code du travail

La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008, a supprimé le système de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent conventionnel. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, dans les entreprises d’au moins 20 salariés, les salariés bénéficiaient, en plus des contreparties (financières ou sous forme de repos) à l’accomplissement d’heures supplémentaires, obligatoirement d’un repos : - de 50% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine à l’intérieur du contingent annuel prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ; - de 100% pour les heures supplémentaires accomplies hors contingent. Depuis cette loi, il n’y a plus de repos compensateur légal à l’intérieur du contingent. Ainsi, si le contingent n’est pas dépassé, un salarié peut travailler plus de 41 heures par semaine sans bénéficier obligatoirement d’un repos compensateur.

Nicolas Sarkozy souhaite généraliser le contrat de transition professionnelle, actuellement réservé aux salariés licenciés pour motif économique, par des entreprises de moins de 1000 salariés, à l'ensemble des bassins rencontrant des difficultés particulières. Ce contrat permet au salarié de percevoir la totalité de son salaire pendant 12 mois et de bénéficier d'un suivi personnalisé et de formations pour un meilleur reclassement. Par ailleurs, et parallèlement à ce projet, la convention de reclassement personnalisé serait remplacée.

La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a bouleversé les principes existant en matière de représentativité syndicale. Le point essentiel de cette réforme consiste à supprimer progressivement la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient, depuis plusieurs décennies, 5 syndicats : la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Désormais, pour être représentatif, un syndicat devra réunir 7 critères, dont l’un aura une importance primordiale : l’audience. Il devra en effet avoir recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles au niveau de l’entreprise, 8% au niveau de la branche. Des voix s’élèvent déjà pour dénoncer la rigidité des critères conduisant à l’éviction ou au manque de prérogatives des petits syndicats qui étaient jusque-là parvenus à établir leur représentativité. L’avenir nous dira si, dans les faits, les salariés se sentent mieux représentés…