congé création d'entreprise

S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois. Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique. À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation. La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage. Le code du travail accorde donc une certaine reconnaissance à cet événement familial majeur de la vie du salarié et y contribue en lui offrant ces jours de congés. Mais, qu'en est-il lorsque ce même salarié souhaite, non pas se marier, mais se pacser? En cas de PACS, la loi est nettement moins compréhensive puisqu'elle n'octroie aucun jours de congés à l'occasion de la conclusion d'un PACS. Pourtant, en cas de décès du partenaire du salarié lié par un PACS, la loi accorde le même nombre de jours soit 2, qu'en cas de décès du conjoint du salarié. Face à cette problématique, la HALDE a , dans une délibération de février 2008, considéré que le refus d'accorder aux salariés pacsés les mêmes avantages qu'aux salariés mariés était discriminatoire. L'institution va même plus loin puisqu'elle préconise une modification des articles L3142-1 et L3142-2 du nouveau code du travail visant à accorder les mêmes droits à l'ensemble des salariés en matière d'événements familiaux. Par cette délibération, la HALDE prône un égalitarisme des droits sociaux entre salariés.

Le congé de soutien familial permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant. Un décret du 18 avril 2007 vient de préciser les modalités d'application de ce congé. Pour avertir son employeur, le salarié doit lui envoyer une lettre RAR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, au moins 2 mois avant le début du congé. Il lui indique la date de son départ en congé et lui adresse les documents justifiant son lien de parenté avec la personne aidée. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer ce congé. Le renouvellement immédiat du congé est possible; dans ce cas, l'employeur doit être averti au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre RAR. Les délais sont ramenés à 15 jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.