Enfant malade et congé de présence parentale

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant


Le salarié a droit à des jours de congés non rémunérés en cas de maladie ou d'accident d'un enfant dont il a la charge :

A noter :
Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical établi par le médecin de l'enfant.

Le congé de présence parentale


Votre enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté ? Son état nécessite la présence d'une personne à ses côtés ? Vous avez la possibilité de prendre un congé pour vous en occuper. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Quand et comment prendre ce congé ?

Le droit au congé de présence parentale est ouvert pour la durée prévisible du traitement. Si cette durée est supérieure à 6 mois, le congé pourra être pris dans les 3 ans.

Le congé est de 310 jours ouvrés au maximum, aucun de ces jours ne pouvant être fractionnés.

Il est désormais possible d'accorder un nouveau de congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant.

La durée du congé initial est définie par le certificat médical du médecin de l'enfant.

A noter :
Le salarié doit assumer la charge de l'enfant et ce dernier doit être âgé de 16 ans au plus, ou 20 ans dans certains cas.

Quelle procédure suivre pour obtenir un congé de présence parentale ?


Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours à l'avance, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit joindre le certificat médical établi par le médecin de l'enfant, justifiant la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.

L'employeur pourra demander au salarié de l'informer au moins 48 heures à l'avance de chaque absence, par tous moyens.

A noter :
Tous les 6 mois, la durée du congé est réexaminée et un certificat médical doit de nouveau être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévue antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur s'appliquent.

Quels sont les droits du salarié pendant et après le congé de présence parentale ?


Le congé de présence parentale suspend le contrat de travail. L'employeur est donc dispensé de verser au salarié sa rémunération. La durée du congé compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Concernant ses droits aux prestations sociales, le congé de présence parentale est assimilée à une période de travail : le salarié conserve donc ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie et maternité.

Il peut être affilié à l'assurance vieillesse si ses ressources ou celles du ménage sont inférieures à un certain plafond.

Au terme du congé de présence parentale, le salarié doit retrouver son ancien emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

La reprise du travail avant le terme du congé de présence parentale n'est possible qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit pour cela présenter à son employeur une demande motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance.

Pendant le congé de présence parentale, le salarié peut percevoir des allocations journalières de présence parentale (AJPP). Celles-ci sont accordées après avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie. Il est pour cela nécessaire de fournir un certificat médical détaillé sous pli cacheté, établi par le médecin.

La demande doit être présentée à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

L'AJPP ne peut pas se cumuler avec :

A noter
Les chômeurs non indemnisés ne peuvent pas bénéficier de l'AJPP car l'allocataire doit justifié d'un congé de présence parentale auprès de son employeur. En revanche, les chômeurs indemnisés peuvent y prétendre: le paiement des allocations chômage sera alors suspendu.


L'allocation est versée pour chaque jour ouvré d'absence. Elle s'élève à :

A noter :

L'allocation peut être versée :successivement entre les 2 parents

  • successivement entre les 2 parents
  • ou simultanément entre les 2 parents (allocation de 42.42 € par jour de congé par foyer)

Le salarié ne peut percevoir plus de 22 allocations journalières par mois.


Au cours de la période pendant laquelle est ouvert son droit à congé de présence parentale (maximum 3 ans), il peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Le salarié peut également bénéficier d'un complément mensuel forfaitaire pour frais si ses dépenses directement liées à l'affection de l'enfant (transport, soins et médicaments non remboursés,…) sont au moins égales à 107,95 €, et si ses ressources ne dépassent pas un certain plafond :

SITUATION

PLAFOND DE RESSOURCES 2011 pour bénéficier du complément en 2013

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Couple avec 1 seul revenu

Parent isolé ou


couple avec 2 revenus

1 enfant

25 416 €

33 589 €

2 enfants

30 499 €

38 672 €

3 enfants

36 599 €

44 772 €

Par enfant en plus

6 100 €

6 100 €