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Actualités droit du travail

> 18-07-2008:
Discrimination: nouveau délai de prescription

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les victimes de discrimination au travail ne disposeront plus que d'un délai de 5 ans, au lieu de 30, pour intenter une action tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. La réduction de ce délai pour agir est cependant assortie d'une prise en charge de tous les dommages subis par les victimes. En effet, celles-ci pourront prétendre à des dommages et intérêts réparant leur entier préjudice, c'est-à-dire le préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination dont elles ont été la cible.


> 17-07-2008:
Période d'essai: une nouvelle réglementation

Auparavant essentiellement régie par les conventions collectives, la période d'essai est aujourd'hui encadrée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L'existence de cette période d'essai ainsi que son renouvellement doivent être expressément prévus au contrat de travail. Sa durée est désormais réglementée par la loi. Elle dépend de la catégorie professionnelle du salarié. De plus, la durée du stage effectué par le salarié, dans la même entreprise et précédant son embauche peut, sous certaines conditions, être déduite de la durée de la période d'essai.  La loi du 25 juin 2008 précise également qu'un délai de prévenance devra désormais être respecté par la partie qui rompt la période d'essai. La durée de ce délai varie en fonction de la durée de présence dans l'entreprise du salarié et de la partie qui rompt la période d'essai.


> 11-07-2008:
Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire

Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement le montant des sommes qui y figuraient. La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifie l'article L 1234-20 du Nouveau code du Travail. Désormais le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, passé le délai de 6 mois, le salarié ne pourra plus contester le reçu qu'il aura signé.


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