Apprentissage

Signataires :

Organisations d'employeurs



La FEDEREC,



Organisations syndicales de salariés



La FGT SNED CFTC ;
La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La FNST CGT,



Article - En vigueur étendue

Vu les dispositions prévues par l'accord paritaire du 9 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et l'utilisation des fonds de la professionnalisation,
à la demande des membres de la CPNEFP, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er : Objet de l'accord - En vigueur étendue


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2010, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.


Article 2 : Domaines d'action prioritaires et CFA concernés - En vigueur étendue


En 2010, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP opérateur des industries du recyclage (OIR), dans les CFA suivants :


– le CFA des métiers de l'environnement MPS Aquitaine, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux, tél. et fax : 05-56-77-33-08, cfa@mps-aquitaine.org ;
– le CFA CCI Formation Pôle apprentissage, 68, rue Charles-Somasco, parc d'activités, 60180 Nogent-sur-Oise, tél. : 03-44-55-99-00, fax : 03-44-55-99-09, cfa@cci-oise.fr ;
– le CFA de l'ADEFA, 96, rue Nationale, 59042 Lille Cedex, tél. : 03-20-21-95-34, fax : 03-20-21-95-46, adefa@adefa.fr ;
– le CFA des maisons familiales et rurales, antenne de Cruseilles, Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles, tél. : 04-50-44-10-58, fax : 04-50-44-03-33, mfr.ebeaux@mfr.asso.fr ;
– le CFA interprofessionnel de la Marne, UFA lycée professionnel de l'Argonne, avenue de Pertison, 51801 Sainte-Ménehould Cedex, tél. : 03-26-60-50-41, fax : 03-26-60-33-48, ce.0510050c@ac-reims.fr.
De même, d'autres actions d'ingénierie de développement d'un réseau en apprentissage sont développées :


– information, communication métiers ;
– mise en place d'un réseau apprentissage ;
– mise en place d'un bac professionnel.
Ces dernières actions seront portées par les CFA ci-dessus désignés, avec l'appui de la profession au plan national et régional.


Article 3 : Concours financier - En vigueur étendue


Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2010, la somme totale de 144 000 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2010 s'élève à :


– 75 000 € pour le CFA des métiers de l'environnement MPS Aquitaine ;
– 5 000 € pour le CFA CCI Formation, pôle apprentissage Nogent-sur-Oise ;
– 76 000 € pour le CFA ADEFA ;
– 7 350 € pour le CFA des MFR, antenne de Cruseilles ;
– 8 000 € pour le CFA interprofessionnel de la Marne, UFA LP de l'Argonne.


Article 4 : Modalités de demande des CFA - En vigueur étendue


Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.


Article 5 : Bilan annuel - En vigueur étendue


En 2011, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.