Article 22 - Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou d'accident du travail

Article 22 - En vigueur non étendue

Le salarié qui, par suite de maladie, d'accident ou d'accident du travail, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, aura dû cesser son travail bénéficiera d'une allocation journalière, à condition :

- d'avoir un an de présence continue dans l'entreprise ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- de totaliser deux mois de travail effectif au cours des trois mois précédant son absence. Les congés payés et les congés pour événements de famille rémunérés sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l'appréciation des deux mois susvisés.

Les allocations journalières seront dues le premier jour d'absence en cas d'accident du travail et à partir du huitième jour d'absence continue en cas de maladie ou d'accident.

Elles sont versées pendant une durée de trente jours en cas de maladie de courte durée et de soixante jours en cas de maladie prolongée.

Ces durées de trente jours ou de soixante jours seront augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté à partir de huit ans de présence dans l'entreprise, sans pouvoir excéder pour chacune d'elles quatre-vingt-dix jours.

Pour les cadres, cette indemnité sera perçue :

- pendant un mois pour les cadres ayant plus de six mois et moins de trois ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant deux mois pour les cadres ayant plus de deux ans et moins de trois ans de présence dans l'entreprise ;

- pendant trois mois pour les cadres ayant plus de trois ans de présence dans l'entreprise.

Cependant, si un salarié a eu une ou plusieurs absences indemnisées pour maladie ou accident au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail considéré, cet arrêt n'ouvrira droit au versement des allocations que dans la limite comprise entre un mois (augmentée, le cas échéant, suivant l'ancienneté) ou trois mois précédant l'arrêt de travail considéré.

En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits doivent être remplies à l'occasion de chaque absence et le versement des allocations a lieu, dans la limite fixée au précédent alinéa, à partir du huitième jour d'arrêt continu en cas de maladie et du premier jour en cas d'accident du travail.

Si la même maladie, ou accident, se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à l'indemnité.

Les allocations perçues par le salarié correspondent à la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance dont les cotisations sont au moins en partie assurées par l'employeur (1).

En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à condition que l'intéressé engage lui-même les poursuites nécessaires.

Le salarié doit donc faire connaître les circonstances de l'accident, et, en temps utile, le montant des indemnités reçues du responsable ou de ses assureurs, avec justification à l'appui.

En aucun cas la totalité des prestations perçues par l'intéressé ne pourra dépasser sa ressource totale d'activité.

L'employeur aura la faculté de souscrire une assurance.



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