Convention collective : Utilité

Une convention collective institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme par exemple:
Les salaires minimum, le régime des primes d’ancienneté, les salaires minimum à l’embauche, les congés spéciaux pour événements familiaux, le régime des congés payés, la durée des périodes d’essai, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, les conditions de travail de certains salariés (femmes enceintes, jeunes), l’âge de mise à la retraite, le contingent d’heures supplémentaires annuel, etc.

Une convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise.

Une convention collective s'applique:

  • aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d'un secteur d'activité,
  • à tous les salariés de France ou seulement à ceux d'une zone géographique déterminée.


Une convention collective s'applique, quel que soit l'effectif:

  • - dans les entreprises ou l'employeur est adhèrent à une organisation patronale signataire,
  • - dans les entreprises ou l'employeur décide de l'appliquer volontairement,
  • - dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été "étendue" par arrêté du ministre du Travail.

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ou N° de brochure:

Le numéro de brochure (4 chiffres) est la référence utilisée par les Journaux Officiels pour codifier chaque convention collective.