Le départ négocié et la transaction

Tout salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande dans ce même délai. Cette priorité doit être mentionnée dans la lettre de licenciement. L'employeur est tenu d’informer le salarié qui l’a demandé de tous les postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification. Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation a considéré que « l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ». Depuis cet arrêt, il peut s’agir d’emplois disponibles à pourvoir en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

De jurisprudence constante depuis quelques années, la Cour de Cassation valide le licenciement disciplinaire du salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire, et ce, alors même que les faits à l'origine du retrait ont été commis en dehors de son temps de travail. L'employeur utilise alors un fait tiré de la vie personnelle du salarié pour justifier son licenciement car ces faits ont pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, un chauffeur  livreur peut être licencié pour faute par son employeur en raison de la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel. Cette règle a été rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 1er avril dernier.

Une salariée enceinte bénéficie d’un statut protecteur. Elle ne peut être licenciée durant cette période qu'à 2 conditions  : -le motif du licenciement doit être étranger à la grossesse; -l’employeur doit être dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. On peut alors penser qu’un motif d’ordre économique permettrait facilement de remplir ces deux conditions. Le motif du licenciement, lorsqu’il est économique, semble bien ne pas être lié à la grossesse. Mais il n’est pas suffisant, en soi, pour caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat. Les seules difficultés économiques de l'entreprise ne justifient pas en soi la suppression d'un poste. L’employeur doit donc préciser, dans la lettre de licenciement, en quoi les raisons économiques motivant la rupture, l’empêchent de maintenir le contrat de travail pendant cette période. A défaut, le licenciement sera nul.