Vos congés

Bonjour,

Tout salarié, qu’il soit sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, a droit à 2 jours ½ de congés payés par mois travaillé chez l’employeur. Le droit à congés des salariés en CDD est ouvert, quelle que soit la durée de leur contrat.
Le salarié en CDD a donc droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Toutefois, lorsque le salarié n’a pas pris effectivement ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute versée. De plus, l’indemnité de fin de contrat est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

En principe, l’indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (article L.1243-8 du code du travail). Par dérogation, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnité de fin de contrat de 6%.

Exemple : CCD de 6 mois ; rémunération totale brute : 10 800€
Indemnité de fin de contrat :  1 080€
Indemnité de congés payés : 10 800 + 1 080 = 11 880   ; 10% de 11880 = 1 188€.

L’article L.1242-16 du code du travail précise que cette indemnité compensatrice doit être versée à la fin du contrat de travail.

La seule hypothèse dans laquelle l’employeur n’a pas à verser l’indemnité compensatrice de congés payés est lorsque, au terme du CDD, le contrat se poursuit par un CDI. En effet, le salarié continue d’acquérir des congés qu’il prendra en temps voulu. Dans cette hypothèse, le salarié n’a pas également droit à l’indemnité de précarité.

Le salarié en CDD est en droit de demander devant le Conseil de Prud’hommes le versement de son indemnité de congés payés.

Cordialement,
Virginie PUISAY

Bonjour,

Chaque salarié bénéficie de 2 jours ½ de congés payés par mois. Le salarié doit prendre ses jours de congés entre le 1er juin et le 31 mai, sauf exceptions.

Le droit à congé s’exerce chaque année et, en principe, les congés ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre.

Le salarié, comme l’employeur, doivent respecter l’ordre et les dates de congés fixés par l’employeur.

Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables. Sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l’entreprise.

Ainsi, en cas de répartition de l’horaire hebdomadaire sur 5 jours, le 6ème jour de la semaine non travaillé (le plus souvent le samedi) reste un jour ouvrable (Cassation, chambre sociale, 18 janvier 2006).

Le décompte des jour de congés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence. Le 1er jour ouvrable de congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour ouvrable compris pendant la période d’absence compte pour le calcul du décompte des jours de congés, même s’il correspond à une journée non travaillée dans l’entreprise (Cassation, chambre sociale, 7 avril 2004).

Ainsi, le point de départ des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise doivent ensuite être décomptés (Cassation, chambre sociale, 22 février 2000). Si le salarié pose un jour de congé le vendredi et qu’il reprend le travail le lundi, le samedi lui sera aussi décompté car c’est un jour ouvrable. Deux jours de congés lui seront alors décomptés.

De même, si le salarié part en congés du lundi au vendredi, 6 jours de congés lui seront décomptés. S’il ne lui restait que 5 jours sur les 30 acquis, l’employeur peut lui décompter un jour de congé anticipé sur les jours qu’il a acquis pour l’année de référence suivante.

Cordialement,
Virginie PUISAY