Congé création d'entreprise

Bonjour,

Tout salarié peut bénéficier d’un congé lui permettant de créer ou reprendre une entreprise.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise peut prendre la forme d’une cessation totale d’activité ou d’un passage à temps partiel.

Sa durée initiale est d’un an, renouvelable une fois.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

-totaliser 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise,
-ne pas avoir déjà pris ce type de congé dans les 3 années précédentes,
-avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La procédure est identique pour la demande de renouvellement.

Dans son courrier, le salarié doit préciser :

la date de début du congé sollicitée,
la forme du congé et, le cas échéant, la durée du travail choisie en cas de passage à temps partiel,
la durée de celui-ci,
et l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

A compter de la réception de la demande du salarié, l’employeur a 30 jours pour faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur pourra :

-soit accepter le congé ;

-soit différer le congé : le report est possible sans motif dans la limite de 6 mois maximum à compter de la date de réception de la demande. Au-delà, il est également possible tout pendant que :
dans les entreprises de 200 salariés et plus : le nombre de salariés absents simultanément au titre du congé sabbatique ou pour création ou reprise d’entreprise (quelle qu’en soit la forme) atteint au moins 2% de l’effectif de l’entreprise ;
dans les entreprises de moins de 200 salariés : le nombre de jours d’absence prévu au titre de ces congés excède 2% du nombre total des jours de travail effectué par l’ensemble du personnel dans les 12 mois précédant le départ en congé. Ce délai est porté à 48 mois lorsqu’il s’agit de permettre à un seul salarié de partir en congé.

-soit refuser le congé lorsque :
le salarié ne remplit pas les conditions requises (ex : ancienneté insuffisante) ou ne veut pas indiquer l’activité de l’entreprise qu’il envisage de créer ou de reprendre ;
dans les entreprises de moins de 200 salariés, la prise du congé risque de nuire à la production ou à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit ici recueillir l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Pendant le congé, le contrat de travail est simplement suspendu. Le salarié peut exercer une activité salariée, au cours de ce congé, s’il respecte les obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de son employeur (cass. soc. 27 novembre 1991, n° 88-43161, BC V n° 537). Ainsi, s'il ne fait pas concurrence à son employeur, et respecte son obligation de loyauté, il peut travailler pour le compte d'un autre employeur, en extra, ou percevoir des revenus de son activité indépendante.

La clause d'exclusivité éventuellement inscrite au contrat de travail est inopposable au salarié pendant la durée du congé pour création d’entreprise.

Le contrat de prestation de service ne relève pas du droit du travail. Nous vous conseillons de vous orienter vers des juristes spécialisés en droit des sociétés pour ce type de question.

Cordialement,
Anne-Laure M.