Congé d'examen

(...) La loi du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale.   Cette allocation sera versée aux personnes bénéficiaires du congé de solidarité familiale qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle.   L' allocation pourra être versée dans la limite de 21 jours. Son montant reste à préciser par un décret ainsi que les modalités requises pour en bénéficier.   Ce congé, ouvert jusqu’à présent au titre d’un ascendant, descendant ou d’une personne partageant le domicile du salarié et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est désormais ouvert aux frères et sœurs et à toute personne de confiance désignée par la personne malade.   Enfin, le congé de solidarité familiale pourra être désormais fractionné sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

(...)Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité.Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Seuls deux cas permettent un report : le salarié peut bénéficier de son congé paternité au-delà des 4 mois suivant la naissance en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou s’il bénéficie du congé postnatal suite au décès de la mère.La Cour de Cassation vient catégoriquement de refuser le bénéfice de l’indemnisation d’un congé paternité pris plus de 4 mois après la naissance, en dépit d’un cas de force majeure. Dans cette affaire, le salarié avait produit une attestation de son employeur indiquant qu’il lui était impossible de laisser partir le salarié avant l’expiration du délai de 4 mois en raison d’un manque de personnel préjudiciable à l’entreprise. Pour autant, selon les juges, au-delà du délai de 4 mois, il ne peut prétendre être indemnisé par la sécurité sociale pendant son congé.

(...)Les députés viennent d'adopter une proposition de loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie. Ce type de rémunération existe déjà en Belgique, au Canada et à Paris, à l'initiative de la mairie. Jusque-là, le congé de solidarité familiale dont pouvaient bénéficier les salariés afin d'accompagner un proche en fin de vie, et d'une durée de 3 mois renouvelables, n'était pas rémunéré. La proposition de loi vise à accorder une allocation aux personnes ayant suspendu leur activité pour assister un de leurs proches en fin de vie. Il faudra toutefois remplir deux conditions pour pouvoir prétendre à cette allocation: accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable; et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. Le montant prévu de cette allocation est fixé à 49 € par jour, pendant une période maximale de 3 semaines. Le financement de cette aide est à la charge intégrale de l’Etat. Par ailleurs, l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne si elle meurt avant les 3 semaines, et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient. Ce texte entrera en vigueur après l'accord des sénateurs.