Congé de paternité

(...)Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité.Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Seuls deux cas permettent un report : le salarié peut bénéficier de son congé paternité au-delà des 4 mois suivant la naissance en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou s’il bénéficie du congé postnatal suite au décès de la mère.La Cour de Cassation vient catégoriquement de refuser le bénéfice de l’indemnisation d’un congé paternité pris plus de 4 mois après la naissance, en dépit d’un cas de force majeure. Dans cette affaire, le salarié avait produit une attestation de son employeur indiquant qu’il lui était impossible de laisser partir le salarié avant l’expiration du délai de 4 mois en raison d’un manque de personnel préjudiciable à l’entreprise. Pour autant, selon les juges, au-delà du délai de 4 mois, il ne peut prétendre être indemnisé par la sécurité sociale pendant son congé.

(...)Les députés viennent d'adopter une proposition de loi créant une allocation d'accompagnement à la fin de vie. Ce type de rémunération existe déjà en Belgique, au Canada et à Paris, à l'initiative de la mairie. Jusque-là, le congé de solidarité familiale dont pouvaient bénéficier les salariés afin d'accompagner un proche en fin de vie, et d'une durée de 3 mois renouvelables, n'était pas rémunéré. La proposition de loi vise à accorder une allocation aux personnes ayant suspendu leur activité pour assister un de leurs proches en fin de vie. Il faudra toutefois remplir deux conditions pour pouvoir prétendre à cette allocation: accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable; et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le domicile du patient. Le montant prévu de cette allocation est fixé à 49 € par jour, pendant une période maximale de 3 semaines. Le financement de cette aide est à la charge intégrale de l’Etat. Par ailleurs, l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne si elle meurt avant les 3 semaines, et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient. Ce texte entrera en vigueur après l'accord des sénateurs.

(...)La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. La commission européenne a adopté récemment un projet de directive selon lequel le congé maternité est allongé à 18 semaines. Ce projet vise à permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Si ce projet est adopté, la France devra mettre son droit national en conformité avec le droit communautaire et allonger ainsi la durée du congé maternité. Cette règle ne pourra, en tout état de cause, être applicable en France avant 2010, voire 2011.