Congé de paternité
Tout père salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou employeur, peut prétendre à un congé paternité.
Le congé paternité est donc notamment ouvert à tous les pères salariés.
Mais quelle est la durée du congé paternité ? A quel moment le prendre ? Comment est-il indemnisé ?
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Cette synthése aborde les thèmes suivants :
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Nos lettres types sur le congé paternité
conge de paternite
BONJOUR,
mon employeur refuse de m accorde un congé de parternité a la suite de mes congés d été du 16.O8 AU 26.08/2009 inclus. suite à ma demande par courrier recommande 1 mois avant la date souhaité je viens de recevoir un refus pour ces dates; mon employeur prétexte que le certificat médicale délivré par le gynécologue indique une date présumé d accouchement au 1er septembre 2009.Il refuse mes dates de congés et me demande de reposer mes congés après l'accouchement ou aprés le 1ER septembre;néanmoins cette date du 1ER septembre n'est pas la date que l'on estime ma femme et moi pour l' accouchement; le gynécologue compte 40 semaines pour le délai maximum ou l'on devrait déclenché l'accouchement; mais la date réel est de 38 semaines; de plus à la relecture des textes on emploie pour la dates des congés deux termes différents. tout d 'abord 'la date presumé d accouchement' et la 'date estimé par le salarié'; mon emloyeur a t il le droit de me refuser ces dates et si ma femmes accouches avant le 16 AOUT doit il me donner mes congés ( étant donné q u il est prévenu)comme demandé dans mon courrier recommandé? MERCI
ps: convention prevention et securite
Bonjour,
La congé paternité est attribué au salarié après la naissance de son enfant. Il est de 11 jours calendaires. Le salarié qui désire bénéficier du congé de paternité doit en avertir son employeur dans un délai d’un mois précédant la date à laquelle il entend le prendre. Il indique également la date du retour de congé et le motif de son absence.
L'article L 1225-35 prévoyant ce type de congé est formulé de la manière suivante : « après la naissance de son enfant, et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie ... »;
Ainsi, l'enfant doit être né pour qu'il puisse demander à son employeur le bénéfice de son congé. Celui-ci devra être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Le salarié ne peut donc pas prétendre à un tel congé tant que l'enfant n'est pas né.
S'il souhaite en bénéficier immédiatement après le congé de naissance, alors il est vrai que la demande interviendra avant la naissance. Dans ce cas, il sera pris en compte la date présumée d'accouchement fixée par le médecin.
Il est légitime pour l'employeur de se baser sur les conclusions du médecin pour connaître la date présumée de l'accouchement et donc les dates de prise du congé paternité par l'employeur.
En cas de conflit, seul une juge pourrait trancher la question. Nous n'avons pas de jurisprudence en la matière.
Par ailleurs, notons que, selon l'administration, l'autorisation d'absence accordée aux salariés ne se justifie pas si l'événement survient alors que le salarié est en période d'interruption de travail et notamment en congés annuels.
Cordialement,
Anne-Laure M.
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