Congé parental d'éducation

Bonjour,

Il convient de bien distinguer le congé paternité du congé parental d'éducation.

Le congé paternité est attribué au salarié après la naissance de son enfant, sans condition d’ancienneté. Il est au maximum de 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant. Le salarié qui désire bénéficier du congé de paternité doit en avertir son employeur dans un délai d’un mois précédant la date à laquelle il entend le prendre. Il indique également la date du retour de congé et le motif de son absence. Le congé est pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.

S'agissant du congé parental d'éducation, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimal d'un an à la date de la naissance bénéficie d'un congé parental d'éducation prenant la forme soit d'un congé parental d'éducation total, soit d'un congé parental d'éducation partiel sous forme d'une réduction du temps de travail.

La loi prévoit que ce droit au congé parental est ouvert au père et à la mère qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. Par ailleurs, le père peut en bénéficier même si la mère n'exerce pas d'activité salariée.

S'agissant des modalités de prise du congé parental, le salarié ne peut recourir au congé parental d'éducation que jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

L'employeur ne peut pas refuser au salarié le bénéfice d'un congé parental à temps partiel ou total, ni sa prolongation ou sa transformation s'il en fait la demande au moins :

-un mois avant sa prise si ce congé est accolé au congé maternité

-deux mois dans le cas contraire

Le salarié doit informer son employeur du point de départ  et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts.

S'agissant des modalités, le salarié peut choisir un congé parental d'éducation total ou partiel pour une durée maximale d'un an. Il en informe son employeur par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Au terme de cette première période le salarié peut:

•                  soit demander à prolonger sont travail à temps partiel. Cette prolongation peut se faire deux fois de suite, voire trois fois avec l'accord de l'employeur.

•                  soit transformer son travail à temps partiel en congé parental total

En cas de demande de prolongation du congé parental total ou partiel, il doit alors informer son employeur par LRAR un mois avant le terme prévu. Cependant, le non respect de cette modalité ne se traduit pas par une irrecevabilité de la demande.

A l'issue de cette période, le salarié retrouve son emploi précédent ou équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Hors le cas de retour anticipé, la loi n'impose aucune forme ni délai au salarié pour manifester son désir de reprendre son emploi.

Pendant le congé parental d'éducation, l'employeur cesse de verser la rémunération au salarié. Ce dernier bénéficie du complément de libre choix d'activité versé par la CAF et dont le montant varie si le salarié perçoit déjà l'allocation de base de la Paje de la CAF. Au mieux, le montant de l'indemnité s'élève à 552 euros par mois.

Cordialement,
Christine ARNAUD