Les congés payés
Droit au congés payés, période de référence, fixation des dates de congés, calcul des congés…
Que maîtrise le salarié ? Que maîtrise l'employeur ?
Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Retrouvez l’ensemble des informations sur les règles applicables en matière de congés payés, en consultant sur notre service la synthèse élaborée par nos juristes à partir des textes officiels en vigueurs (code du travail, droit du travail, et jurisprudence), .
Cette synthèse aborde les thèmes suivants :
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congés payés
combien de jours de congés payés à droit mon ami par mois,sachant qu'il est chauffeur routier;dépendant de la convention collective:transports routiers&activités auxiliaires du Transports?
Bonjour,
Tout salarié en CDI ayant travaillé au moins 10 jours au service de l'employeur acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé dans l’entreprise, quelle que soit sa durée de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (5 semaines).
La période d’acquisition des congés payés court du 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1, et les congés acquis doivent en principe être pris entre le 1er mai de l’année N+1 jusqu’au 30 avril de l’année N+2.
Exemple : salarié embauché en 2008. Concernant les congés de 2011, le salarié a acquis 2.5 jours de congés par mois travaillé entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011. Ces 30 jours de congés acquis pourront être pris à partir du 1er mai 2011 jusqu’au 30 avril 2012.
Toutefois, dans certaines entreprises tenues de s’affilier à une caisse de congés payés, la période d’acquisition des congés court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante (et non du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Il convient de souligner que certains évènements peuvent affecter l’acquisition des jours de congés payés (maladie non professionnelle, absence injustifiée…).
Cordialement,
Virginie PUISAY
prendre des congés sans solde
je suis chirurgien-dentiste salariée ds une clinique mutualiste, rémunérée par un pourcentage de mon chiffre d'affaire, j'ai droit à 5 semaines de congés payés, ainsi que qqs jrs de rtt, je fais 36h par semaine.
J'ai déjà pris tous mes jours de congés ainsi que mes rtt je souhaite prendre un congé sans solde pour 7 jours de travail on me le refuse ai-je un recours, en sachant que jusque là aucun congé sans solde n'a jamais été refusé?
J'ai aussi proposé de rattraper ces jours le samedi, on me le refuse encore parce que mon assistante payée par la clinique n'aura rien à faire ces jours où je serais absente elle a elle aussi déjà pris tous ses congés, que puis-je faire? MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour,
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail.
Le congé sans solde est en effet une autorisation d’absence exceptionnelle, en plus des congés légaux auxquels le salarié peut prétendre.
Le salarié doit donc obligatoirement solliciter l’accord préalable de l’employeur, et ce dernier est libre d’accepter ou non. Le salarié ne dispose donc d’aucun recours contre l’employeur en cas de refus de ce dernier de lui accorder un congé sans solde.
Il convient de souligner que l’absence d’un salarié sans autorisation préalable de l’employeur ou malgré son interdiction s’analyse en un abandon de poste pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire et même justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute.
Cordialement,
Virginie PUISAY
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