Jours féries et ponts prévus par le code du travail
Quels sont les jours fériés prévus par la loi?
Qu'est ce qu'un pont et l'employeur est-il tenu de le donner?
Un jour férié est-il obligatoirement chômé ? Si oui, comment est-il rémunéré?
Si, au contraire, il est travaillé, peut-il donner lieu à des contreparties ?
Pour vous informer sur les jours féries et ponts, consultez sur notre service, la synthése élaborée par nos juristes à partir des textes officiels en vigueur (code du travail, droit du travail, convention collective, et jurisprudence) .
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Nos modèles de lettres sur les jours fériés
Jours feriés et congé de maternité
Bonjour,
Je suis sous contrat cadre autonome à 218 jours.
En 2008, j'ai eu mon 4ème enfant donc droit à un congé de maternité de 26 semaines, soit, selon moi, 130 jours de 'temps de présence théorique', ce qui fait 88 jours de temps de travail à effectuer véritablement dans l'entreprise.
Or mon employeur décompte de mon temps de présence au titre du congé de maternité les jours feriés suivants : 14 juillet, 15 Août, 1er novembre et 11 novembre.
D'après lui le calcul des jours de travail dûs à l'entreprise sur 2008 est donc le suivant : 218 jours - 126 jours = 92 jours.
Qui a raison ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Les 218 jours de travail dans le cadre d’une convention de forfait sont obtenus de la manière suivante :
365 (nombre de jours calendaires) – 104 (nombre de jours de repos hebdomadaire) – 25 (nombre de jours ouvrés de congés payés) – 8 (nombre moyen de jours fériés tombant un jour ouvré) = 228
En fixant un maximum de 218 jours de travail, la loi accorde en réalité 10 jours de repos supplémentaire.
Les jours d’absence (pour cause de congé maladie, maternité,…), ne peuvent être récupérés : en conséquence, le nombre de jours du forfait est réduit d’autant.
Exemple : Au cours de l’année 2007, le salarié a été absent une semaine, soit 5 jours ouvrés : il doit avoir travaillé 213 jours (218-5) et non 218.
En revanche, si un jour férié était compris dans la semaine au cours de laquelle il a été absent, il ne faut pas déduire 5 jours mais 4 jours.
En conséquence, dans votre cas, si les 4 juillet, 15 Août, 1er novembre et 11 novembre étaient compris pendant votre congé maternité, ils ne doivent pas être déduits du nombre de jours restants à travailler.
On obtient ainsi : 218-126 = 92 jours à travailler.
Cordialement,
Anne-Sophie F.
Service juridique Infotravail
Congé et jours fériés
J'ai travaillé 4 heures le 14 juillet et ma patronne m'a seulement payé 1 heure supplémentaire. Est ce normal?
Je vie en concubinage, j'ai une fille de 7 ans.
Mon ami travaille comme électricien et son employeur ferme tout le mois d'aôut.
Je ne peux avoir que 2 semaines en aôut. Ma patronne dit que c'est normal.Est-ce vrai?
Je ne peux jamais prendre de congés pendant les vacances scolaires. Je voulais rester une semaine avec ma fille pendant les vacanes de la Toussaint, elle me les refuse. Je lui dit donc que je prendrai mes congés pendant les vacances d'avril 2009; elle me les refuse. Elle veut que le s prennent à une autre période. Elle me propose les vacances de février. Je suis toujours prévenue 4 ou 5 jours à l'avance de la date où je serai en congé. Cela me pose des problèmes car je suis obligée de faire garder ma fille toutes les vacances.
Comme je n'arrive pas à me faire écouter, j'ai donné une lettre à ma patronne en lui disant que je voulais prendre mon jour de récupération du 14 juillet le 26 décembre, que je posais la semaine de vacanes du 29 décembre au 3 janvier et aussi que le solderai mes congés pendant les vacances de février puisqu'elle était d'accord sur cette date il y a quelques temps.
Comme ma demande est faite par écrit, je précise que je désire une réponse écrite de sa part et que faute de réponse je considérerai qu'elle est d'accord.
Madame ne veut pas me répondre par écrit et elle me dit qu'elle n'est pas d'accord pour une récupération du 14 juillet puisqu'elle m'a soi disant payée une heure supplémentaire que je ne trouve pas sur mes bulletins de salaires, et pas d'accord non plus pour que je prenne mes jours restants pendant les vacances de février. Il faut seulement que je prenne que quelques jours et le reste quand cela m'arrangera, elle.
Que puis-je faire? Quels sont mes droits? Je ne connais pas la convention collective de la blanchisserie et est ce normal que ce soit toujours moi qui ne peut pas prendre mes congés que cela me conviendrait le mieux.
Puis-je connaitre mes droits en congés et savoir exactement comment je dois les prendre. J'aimerais bien en avoir un peu plus en même temps que mon ami. Si je ne peux pas prendre plus de 2 semaines en aout, ni pendant les vacances scolaires, quand verrai-je pouvoir?
Je vous remercie de me renseigner rapidement
Je suis toujours prête à modifier mes horaires de travail, à la demande de ma patronne, du jour au lendemain, je suis toujours d'accord pour travailler les jours de fête, ma patronne le sait très bien. Je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas avoir des congés comme tout le monde.
Bonjour,
I) S’agissant du travail des jours fériés :
Selon la loi, le repos des jours fériés (hors 1er mai) n’est obligatoire que pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.
L’employeur est donc tout à fait en droit de faire travailler ses salariés des jours fériés.
Sauf si la convention collective en dispose autrement (ce qui n’est pas votre cas), le travail des jours fériés ne donnent pas lieu à majoration de salaire : le salarié est rémunéré normalement. En revanche, si le travail d’un jour férié a eu pour effet de porter la durée du travail effectuée dans la semaine au-delà de 35 heures, le salarié aura droit au paiement des heures supplémentaires ainsi accomplies.
II) S’agissant des congés payés :
Quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, le salarié ne doit pas perdre de vue qu’en matière d’attribution des congés annuels, c’est l’employeur qui décide. L’employeur tire ce droit des articles L.3141-13 et suivants du code du travail.
Les seules règles qui s’imposent à lui en vertu de la loi sont les suivantes :
- Lorsqu’il détermine l’ordre des départs en congé, l’employeur doit tenir compte de la situation de famille des salariés (notamment des possibilités de congé du conjoint), et de leur ancienneté dans l’entreprise.
- Entre le 1er mai et le 31 octobre (période estivale), chaque salarié doit en principe bénéficier d’un congé principal compris entre 12 et 24 jours ouvrables consécutifs.
- L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affiché dans l’entreprise.
- Les dates de départ en congés ne pourront être modifiées moins d’un mois avant la date prévue qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
- Lorsque les conjoints travaillent dans la même entreprise, ils doivent bénéficier d’un congé simultané.
Si ces conditions sont respectées, les dates de congé s’imposent : l’employeur n’est en aucun cas tenu de satisfaire les souhaits de congés formulés par le salarié.
En revanche, si l’employeur modifie les dates de congés moins d’un mois à l’avance sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié ne commet pas de faute en partant en congés aux dates prévues.
Sauf s’ils travaillent dans la même entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accorder à son salarié les mêmes dates de congé que son conjoint mais simplement de tenir compte de celles-ci dans la mesure du possible. Il en est de même pour les vacances scolaires.
En revanche, il est bien évidemment interdit à l’employeur de traiter ses salariés de manière discriminatoire. En d’autres termes, ses décisions en matière de congés doivent reposer sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, et être prises dans le seul intérêt de l’entreprise.
Cordialement,
Anne-Sophie F.
Service juridique Infotravail
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