Le conseil des prud'hommes

(...)Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de conseil. Cette formation est composée d’un conseiller prud’hommes salarié et d’un conseiller prud’hommes employeur.La loi limite les pouvoirs du juge des référés à l’article R 1455-7 du code du travail : le juge des référés intervient dans tous les cas d’urgence, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, et peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement  contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.En matière de licenciement, la lettre de notification doit comporter, selon l’article L 1233-16 du code du travail, l’énoncé du ou des motifs économiques invoqués par l’employeur au soutien du licenciement. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’insuffisance de motivation équivaut à une absence de motivation.Ainsi, une lettre de licenciement qui se borne à invoquer la seule baisse d’activité de l’entreprise, sans expliquer sa conséquence sur l’emploi, ne satisfait pas aux exigences de motivation. Selon les juges, ce licenciement est « à l’évidence » dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le juges des référés dispose alors du pouvoir de condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts dans la mesure où ce paiement constitue une obligation non sérieusement contestable.

(...)A compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes devient payant.En effet, la loi du 29 juillet 2011* met à la charge du plaignant engageant une procédure prud’homale une contribution sous forme de droit de timbre de 35 €.Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devraient être exonérés de ce droit de timbre.Cette mesure, qui s’inscrit dans la politique de restriction budgétaire du Gouvernement, a logiquement été critiquée par les syndicats, qui soulignent qu’une des « qualités de la juridiction prud’homale résidait dans son libre accès ». Ils rappellent également que le nombre de recours devant le Conseil de Prud’hommes est en constante augmentation.Officiellement, l’instauration d’un droit de timbre vise à encourager les résolutions de conflits à l’amiable et désengorger les tribunaux.Officieusement, le principal objectif de cette mesure est de compenser le coût de la réforme de la garde à vue, qui a engendré une augmentation des dépenses de l’aide juridictionnelle, à cause notamment du recours plus fréquent aux avocats. Le montant annuel de cette contribution représenterait pour l’Etat des recettes de l’ordre de 8 millions d’euros.Selon les syndicats, la Cour européenne des droits de l’Homme devrait se prononcer sur la légalité de cette mesure qui, selon eux, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable.   * Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

(...)Créée en 2004, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a tirée sa révérence au profit du Défenseur des droits.La mission de cet organisme était de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. Elle émettait des avis et des recommandations en la matière auprès des pouvoirs publics. Consultée par le gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité, elle pouvait également proposer une modification législative ou réglementaire et émettre des avis pour remédier aux pratiques discriminatoires ou les prévenir.En 2010, une hausse significative du nombre de réclamations déposées auprès de la HALDE a été constatée : plus de 12 000 réclamations, dont la moitié portaient sur l’emploi.S’ajoutent à ces réclamations plus de 24 000 appels téléphoniques traités.Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits s’est substitué à la HALDE, ainsi qu’au médiateur de la République, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au Défenseur des enfants.Les modalités de saisine du Défenseur des droits sont les mêmes que celles de la HALDE, et cette nouvelle institution hérite des mêmes pouvoirs que la Haute Autorité.