Le conseil des prud'hommes

(...)Instaurées dans plusieurs régions à titre expérimental dès le début de l’année 2009, les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) vont se généraliser d’ici au 1er juillet 2010 à l’ensemble du territoire.Elles sont le fruit de la fusion entre nombre d’institutions relevant à la fois du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque DIRECCTE sera donc notamment chargée des missions jusque là dévolues aux Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP et DRTEFP) : coordination de la politique d’emploi, amélioration des relations individuelles et collectives de travail, inspection du travail, respect de la réglementation du travail, etc.

(...)La Chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence. Un arrêt rendu le 23 septembre 2009 autorise de nouveau le pourvoi en cassation après une décision rendue en dernier ressort par le tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale.Les juges dégagent ainsi une nouvelle tendance, une nouvelle réflexion qui s'inscrit dans la lignée de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce revirement de jurisprudence permet ainsi de s'assurer dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

(...)Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre à la retraite et ce dernier avait accepté. La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite. La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.