Le conseil des prud'hommes

Harcèlement moral, licenciement individuel, conflits liés aux congés payés, aux salaires, aux indemnités de licenciement...

Le conseil des Prud'hommes intervient pour régler les désaccords survenus entre salariés et employeurs.

Sur la sollicitation des travailleurs (ou parfois des patrons, mais le cas est plus rare), le conseil des Prud'hommes intervient pour régler les litiges individuels survenus dans l'exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail.

Composé de magistrats non professionnels issus des élections prud'homales, le conseil des prud'hommes est aujourd'hui une institution dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières.

Informez-vous sur les cas dans lesquels vous pouvez recourir au Conseil de prud'hommes et comment procéder en consultant la synthèse élaborée par nos juristes.

Les thèmes abordés dans notre synthèse :

  • Quel conseil de prud'hommes saisir ?
  • Déroulement d'une affaire
  • Voies de recours

"Conseil des prud'hommes- procédure"

Modèles et lettres-types sur le Conseil des prud'hommes

Actualités sur le Conseil des prud'hommes

Pourvoi en cassation à nouveau possible en matière de contentieux pré-électoral

Le 07/10/2009
(...)La Chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence. Un arrêt rendu le 23 septembre 2009 autorise de nouveau le pourvoi en cassation après une décision rendue en dernier ressort par le tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale.Les juges dégagent ainsi une nouvelle tendance, une nouvelle réflexion qui s'inscrit dans la lignée de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce revirement de jurisprudence permet ainsi de s'assurer dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

Mise à la retraite et accident du travail

Le 16/03/2007
(...)Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre à la retraite et ce dernier avait accepté. La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite. La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.

Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée

Le 10/01/2007
(...)Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise. Son employeur lui a demandé de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salariée a été licenciée pour avoir refusé d'exécuter une partie de son activité au 2e magasin. La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements". Le licenciement était donc injustifié. Cass. Soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224
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