Contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail que vous avez signé est un contrat à durée indéterminée. Il est donc conclu sans limitation de durée.
- Quel document l’employeur doit-il vous remettre lors de votre embauche ?
- Un contrat écrit est-il obligatoire ?
- Quel est son contenu: qualification, salaire, période d’essai, préavis, clause de mobilité, clause de résultats, clause de non-concurrence, etc. ?
- L’employeur peut-il modifier unilatéralement tel ou tel élément du contrat de travail ?
- Ne faut-il pas que le salarié accepte ces modifications pour qu’elles deviennent effectives ?
- Quelles sont les suites que l’employeur peut donner au refus du salarié d’une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ?
Pour vous informer sur le contrat de travail à durée indéterminée, consultez la synthèse réalisée par nos juristes!
Cette synthèse aborde les thèmes suivants:
- Définition du CDI,
- Déclaration d'embauche,
- Contenu du contrat de travail,
- Suspension du contrat de travail,
- Modification du contrat de travail,
- Rupture du contrat
en appelant le
Nos contrats types:
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel sur une base hebdomadaire
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel sur une base mensuelle
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) pour un salarié d'un particulier employeur
- Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) simplifié
- Modèle de contrat pour une assistante maternelle (à durée indéterminée CDI)
Clauses et avenants types:
Nos lettres types relatifs au contrat de travail:
cdi période d'essai
Je suis employeur bénévole dans un centre de loisirs. J'avais signé un CDD durant le mois de mai avec une animatrice coordinatrice.
Elle a poursuivi son travail ce mois de juin, Malheureusement, trop tardivement, je lui ai proposé un contrat. J'ai été dans l'obligation de proposer un CDI mais je souhaite une période d'essai de deux mois d'essai et lui ai demandé de le signer au plus tôt. A l'origine je devait lui proposer un CDD de 5 mois. Elle me dit que je n'ai pas le droit de lui imposer ces deux mois d'essai car elle a déjà effectué un mois en CDD. Ai je le droit de lui imposer ces deux mois d'essai ? dans l'attente de votre réponse.
Bonjour,
L’article L.1243-11 du Code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, « la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».
La déduction de la durée du CDD de la période d’essai du CDI n’est impérative que sous certaines conditions :
- les contrats doivent se succéder sans interruption. Mais l’employeur ne doit pas essayer de contourner les règles en interrompant sciemment les deux contrats pendant quelques jours.
- La relation contractuelle doit se poursuivre sur le même poste et le salarié doit exercer les mêmes fonctions.
Si les deux conditions sont réunies, l’employeur devra déduire de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI la durée effectuée sous CDD.
La convention collective de l’Animation prévoit une période d’essai de 2 mois pour les techniciens-agents de maîtrise (catégories dont font partie les animateurs).
Ainsi, si le salarié a effectué pendant 1 mois un CDD pour le même poste, et qu’ensuite la relation contractuelle se poursuit sous forme de CDI, la durée du CDD devra être déduite de la période d’essai. Si le CDI prévoit une période d’essai de 2 mois, le salarié ayant déjà effectué 1 mois sous CDD ne pourra se voir imposer qu’un seul mois de période d’essai.
Cordialement,
Virginie PUISAY
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