La démission

(...)Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié.   Selon les juges, la démission d'un salarié accompagnée d'un courrier reprochant à l'employeur ses nombreux manquements relatifs à l'exécution du contrat de travail peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.   En effet, les juges estiment que cette démission, en raison des reproches qui l'accompagnent, est équivoque et ils examinent si les griefs invoqués sont justifiés.   Par conséquent, la volonté du salarié de démissionner n'est pas caractérisée et la rupture du contrat est requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, en cas de manquements graves de ce dernier. Or, la prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(...)La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise. Il n’est donc pas obligatoire d’adresser sa démission au chef d’entreprise lui-même. Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43102, Sté Label c/ Mathex

(...)Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié.