Allocations chomage assurance chomage

Bonjour,

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue le revenu de remplacement versé au titre de l’assurance chômage aux salariés privés involontairement d’emploi. Cette allocation est accordée sous certaines conditions (convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

L’allocation de chômage est versée en cas de chômage total aux salariés involontairement privés d’emploi qui justifient d’au moins 4 mois d’affiliation au régime d’assurance chômage (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans).

Les salariés privés d’emploi justifiant de la période d’affiliation requise doivent :

-    être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
-    être à la recherche effective et permanente d’un emploi
-    être âgés de moins de 60 ans (mais les personnes qui n’ont pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à ce qu’ils aient atteint le nombre de trimestres suffisants ou au plus tard jusqu’à 65 ans)
-    être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
-    résider sur le territoire relevant du champ d’application de la convention  (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin…)
-    n’avoir pas quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.

Ainsi, la démission n’ouvre en principe pas droit au bénéfice de l’assurance chômage, car le salarié n’a pas perdu involontairement son emploi.

Toutefois, certaines exceptions à ce principe sont prévues par l’assurance chômage : en effet, dans 14 cas, une démission peut être considérée comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage. Dans ces hypothèses énumérées limitativement, le salarié est considéré comme involontairement privé d’emploi et peut donc bénéficier de l’ARE.

Ainsi, la démission d’un salarié pour suivre son conjoint ou son concubin est légitime lorsque ce dernier  change de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non.

Cette exception s’applique quel que soit le motif professionnel à l’origine du changement de résidence. Ainsi, le nouvel emploi peut notamment :
-    être la conséquence d’une mutation au sein de l’entreprise
-    ou la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé
-    correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage
-    ou correspondre à une création ou une reprise d’entreprise.

La démission du conjoint doit intervenir dans un délai raisonnable. Le Pôle emploi examinera les circonstances au cas par cas si la démission intervient tardivement après le changement de résidence du conjoint. Peut être pris en compte le fait d’attendre la fin de l’année scolaire lorsque les enfants sont scolarisés, ou la fin de la période d’essai du conjoint, la vente du domicile…

Le motif de la démission doit être indiqué sur l’attestation Pôle emploi. Après avoir reçu la demande d’inscription en tant que demandeur d’emploi de l’intéressé, Pôle emploi lui précisera les documents justificatifs nécessaires (justificatifs de changement de domicile…).

De plus, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage dans la limite de 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les plus de 50 ans.

Par ailleurs, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne dépend pas du motif de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle…) mais du montant des salaires antérieurement perçus ainsi que du mode d’activité (temps plein, temps partiel…). Il convient de souligner que le montant de l’allocation ne décroît pas, c’est-à-dire qu’il ne varie pas pendant toute la durée de l’indemnisation.

Pour calculer ce montant, le Pôle emploi prend en compte divers éléments :

1) Les rémunérations brutes correspondant à la rémunération habituelle du salarié, soumises aux contributions Pole emploi et qui sont perçues au cours de la période de référence.
Les indemnités de rupture ne sont pas intégrées dans le calcul.
2) La période de référence de calcul est constituée des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé.
3) Le salaire journalier de référence : total des salaires de référence des 12 derniers mois divisé par 365 jours.

Le montant brut de l’allocation de chômage est le montant le plus élevé entre :
-    soit 40,4% du salaire journalier brut de référence auxquels s’ajoutent 11,17€
-    soit 57,4% du salaire journalier de référence.

Toutefois, le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 27.25 € par jour ni dépasser 75% du salaire journalier de référence.

Cordialement,
Virginie PUISAY

Bonjour,



L’une des conditions pour pouvoir bénéficier des allocations chômage est d’être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD,…).

La démission ne répond pas à cette condition, c’est pourquoi le salarié doit attendre 4 mois pour demander au Pôle Emploi (ex Assedic) de réexaminer son dossier et éventuellement bénéficier d’une indemnisation s’il prouve qu’il recherche activement un emploi.

Toutefois, ce délai de 4 mois n’est pas opposable au salarié ayant démissionné pour un motif légitime.



Or, est notamment réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.



Remarque : Le nouvel emploi en question peut être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; il peut aussi être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ou encore correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité.





Le salarié qui démissionne pour ce motif ne se verra donc pas opposer le délai de carence de 4 mois et sera indemnisé par le Pôle Emploi s’il remplit toutes les autres conditions suivantes :



- Avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (36 derniers mois pour les 50 ans et plus).

- Etre inscrit comme demandeur d’emploi.

- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi.

- Etre âgé de moins de 60 ans, ou de moins de 65 ans et ne pas avoir droit à une pension à taux plein.

- Etre physiquement apte à occuper un emploi.

- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, c’est-à-dire : en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.





Le salarié qui démissionne pour suivre son conjoint qui va résider sur un autre territoire pour un motif professionnel ne satisfait donc pas à cette dernière condition.



Tant qu’il réside à l’étranger, il ne pourra donc percevoir les allocations chômage. Il devra attendre son retour en France pour faire valoir ses droits auprès du Pôle Emploi.



Attention : Dans pareille hypothèse, le Pôle Emploi allonge la période des 12 mois durant laquelle l’intéressé doit déposer son dossier d’inscription suivant la rupture de son contrat de 3 ans maximum.

Pour ne pas perdre ses droits au chômage acquis au titre de son précédent emploi en France, l’intéressé devra alors retourner résider en France dans les 4 ans suivant sa démission.



Ainsi, le salarié qui a démissionné et est parti à l’étranger (sur un territoire ne relevant pas du champ d’application de l’assurance chômage) en 2004 ne peut bénéficier de prestations chômage à son retour en France en 2009, le délai maximal de 4 ans étant dépassé.

Cordialement,



Anne-Sophie F.

Service juridique Infotravail