Démission et fin de congé maternité

(...)En principe, la démission prive le salarié de son droit à l’allocation chômage, ou tout au moins le fait patienter 4 mois avant de pouvoir demander au Pôle Emploi un examen de son dossier.Par exception, ce délai de 4 mois n’est pas opposable aux démissions reposant sur un motif considéré comme légitime par le Pôle Emploi. Est notamment visée la démission du salarié pour suivre son conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel.On peut alors se demander ce qu’il faut entendre par motif professionnel : les textes publiés par l’assurance chômage précisent que le nouvel emploi du conjoint peut notamment résulter d’une mutation, d’un changement de l’employeur décidé par le salarié, de la reprise d’un emploi après une période de chômage, ou encore d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Cette liste étant non exhaustive, la démission sera considérée comme légitime dès l’instant où le changement de résidence du conjoint a un motif professionnel, quel qu’il soit.Aussi, les textes ne précisant pas le délai maximal devant séparer le changement d’emploi du conjoint avec la démission du salarié, ce dernier n’est a priori pas obligé de démissionner juste après le changement de résidence de son conjoint.

(...)Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié.   Selon les juges, la démission d'un salarié accompagnée d'un courrier reprochant à l'employeur ses nombreux manquements relatifs à l'exécution du contrat de travail peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.   En effet, les juges estiment que cette démission, en raison des reproches qui l'accompagnent, est équivoque et ils examinent si les griefs invoqués sont justifiés.   Par conséquent, la volonté du salarié de démissionner n'est pas caractérisée et la rupture du contrat est requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, en cas de manquements graves de ce dernier. Or, la prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(...)La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise. Il n’est donc pas obligatoire d’adresser sa démission au chef d’entreprise lui-même. Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43102, Sté Label c/ Mathex