La démission volontaire
Vous envisagez de démissionner. Mais vous ne savez pas comment faire !
La démission est une décision réfléchie et volontaire, de résiliation d'un contrat de travail. Elle doit être prise en toute liberté et indépendance …
Informez-vous sur les formes qu’il est conseillé de donner à la démission, consultez la synthèse réalisée par nos juristes.
Les thèmes de notre synthèse à consulter:
- Les formes de la démission,
- La volonté de démissionner,
- La démission abusive
en appelant le
Nos lettres types sur la démission
- Lettre de démission avec demande de dispense de préavis
- Lettre de démission avec préavis fixé par la convention collective
- Lettre de démission avec préavis fixé par le contrat de travail
- Lettre de démission standard
- Lettre de démission suite à une naissance ou une adoption sans avoir a exécuter le préavis
- Mise en demeure de délivrer le certificat de travail
Autres sujets disponibles sur la démission
demission
en congé régulier après un congé de maladie,accident de la circulation, je souhaite démissioner de mon emploi actuel de "support technique" statut employé niveau iV , suite à une proposition d'emploi. J'ai en principe l mois de préavis à excecuter .
mon employeur m'indique qu'il ne prendra comme date de ma démission que lundi prochain date de la reprise de travail, et qu'il m'obligera à effectuer le préavis.
Suis je droit de demander à ne pas executer ce préavis ? la réponse est elle légale ?? quelles seront mes indemnités de départ (??)
J'ai adressé une lettre de démission sans motiver ma requête.
Merci des conseils et informations jean claude
Bonjour,
La démission est réservée au contrat à durée indéterminée. Le salarié qui démissionne prend l’initiative de la rupture du contrat de travail et en assume donc la responsabilité. Le salarié a la liberté de démissionner à tout moment, sans procédure particulière ni motif.
Toutefois, la démission doit être portée à la connaissance de l’employeur. Bien que le Code du travail n’impose aucune procédure particulière ou un quelconque formalisme, il est conseillé de notifier la démission à l’employeur par écrit par lettre recommandée avec AR.
La notification de la démission constitue le point de départ du délai de préavis que doit respecter le salarié. L’exécution du préavis est obligatoire, elle doit s’effectuer aux conditions normales du contrat de travail.
Le préavis est un délai dit « préfix », c’est-à-dire qu’il ne peut pas, en principe, être interrompu ou suspendu.
Toutefois, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être simultanées : la prise des congés payés suspend le préavis.
Par conséquent, si le salarié notifie sa démission pendant qu’il est en congés payés, le point de départ du préavis est reporté jusqu’à l’expiration de la période de congés payés et ne commencera à courir qu'au retour du salarié dans l'entreprise.
Néanmoins, le salarié peut demander à l’employeur de le dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis. Si l’employeur lui accorde cette dispense, il n’a pas à lui verser les salaires afférant à cette période.
Si au contraire l’employeur refuse, le salarié est tenu d’effectuer le préavis car s’il ne respecte pas la décision de l’employeur, il pourra être amené à lui verser des dommages et intérêts dont le montant est égal à la rémunération que le salarié aurait due percevoir s’il avait exécuter le préavis obligatoire.
Par ailleurs, le salarié démissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture (sauf s’il n’a pas soldé tous les congés qu’il avait acquis, au quel cas il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés).
Cordialement,
Virginie PUISAY
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