Le certificat de travail
Juridiquement, à la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail.
• Quelles sont les différentes mentions que ce document doit contenir ?
• L’employeur est-il seulement tenu de le tenir à disposition du salarié dans l’entreprise ?
• Le salarié peut-il exiger de l’employeur que ce document lui soit envoyé ?
• Quels sont les recours du salarié contre l’employeur qui ne respecte pas son obligation légale ?
Pour connaître les règles relatives au certificat de travail que l'employeur doit remettre au salarié, consultez la synthèse réalisée par nos juristes.
Celle-ci aborde les thèmes suivants:
- Contenu du certificat de travail,
- Conditions de délivrance du certificat de travail,
- Recours du salarié en cas de non-délivrance du certificat.
en appelant le
Nos modèles de lettres sur le certificat de travail
attestion ASSEDIC et certificat de travail
Ma femme de ménage employée de février 2008 au 1er décembre 2009 a quitté ses fonctions du jour au lendemain sans préavis. D'un commun accord avec cette employée, il n'a pas été fait de contrat de travail car le nombre d'heures par semaine pouvait être variable. Cette dernière était déclarée puisqu'elle était payée par chèque emploi service.
Quelques jours après son absence je lui ai adressé une lettre recommandée précisant qu'elle ne s'était pas présentée et que je devais en déduire qu'elle mettait fin à ses fonctions, par téléphone elle m'a confirmé son désir de cesser son travail sans plus de précisions.
Aujourd'hui un an après son départ, elle me demande de lui faire parvenir une attestation pour les ASSEDIC. Suis-je obligée de lui fournir ? A-T-ELLe droit de prétendre aux indemnités versées par les assedic alors qu'elle est démissionnaire ? Si oui où puis-je obtenir le formulaire type. De plus suis-je tenue de lui établir un certificat de travail sachant qu'elle dispose de ses bulletins de salaires qui peuvent justifier de son emploi ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Quelque soit la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, des documents : certificat de travail et attestation Assedic. La remise de ces documents sont obligatoires.
Concernant l'attestation Assedic, il appartiendra au Pôle Emploi de décider au vu des éléments figurant dans l'attestation notamment si l'intéressé a droit ou pas à l'allocation chômage.
L’attestation est établie sur un pré-imprimé jaune fourni par le Pôle Emploi. Elle comprend une série de mentions obligatoires :
-l’identification de l’employeur
-l’identification du salarié
-des précisions sur l’emploi occupé (niveau de qualification, type d’emploi, durée de l’emploi, etc.)
-des informations sur la rupture du contrat (type de rupture, motif, date, etc.)
-les salaires et indemnités versés au salarié au cours des 12 derniers mois civils précédant la fin du contrat (y compris les indemnités de rupture).
L'attestation Assedic est en principe directement adressée au Pôle Emploi par l'employeur.
L’employeur est également obligé de délivrer au salarié qui quitte son emploi un certificat de travail. Aucune forme particulière n’est exigée par la loi. Cependant, il est recommandé d’établir le certificat sur du papier libre.
Le certificat de travail doit obligatoirement préciser :
-le nom, l'adresse de l'employeur,
-le nom et l'adresse du salarié,
-la date d'entrée au service du particulier (il faut y inclure la période d’essai),
-la date à laquelle le contrat de travail prend fin,
-la nature de l'emploi occupé (il doit s'agir des fonctions réellement exercées)
-le lieu, et la date de la délivrance du certificat,
-la signature de l'employeur
La seule obligation de l'employeur est de tenir le certificat à la disposition du salarié : c’est lui qui est tenu de venir le chercher sur son ancien lieu de travail. Le salarié doit donc le réclamer à son employeur si ce dernier ne le lui donne pas spontanément.
Cordialement,
Anne-Laure M.
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