Le certificat de travail

(...)Jusqu'à présent, l'employeur était tenu, chaque année, d'informer le salarié par écrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Le salarié acquiert effectivement une crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais sa mise en oeuvre nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le choix de l'action de formation.La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie va plus loin. Elle impose désormais à l'employeur de mentionner sur le certificat de travail, remis au moment de la rupture du contrat, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer toute ou partie d'une action de formation.Cela s'explique notamment en raison de la «portabilité» du DIF qui existait déjà.En effet, le salarié peut, en cas de rupture de son contrat de travail (démission légitime, rupture conventionnelle ou licenciement sauf faute grave ou lourde), demander à bénéficier d'un bilan de compétence, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation. Celle-ci s'effectuerait pendant la période de chomage ou chez un nouvel employeur.

(...)  Un arrêté du 18 novembre 2009 fixe les nouveaux plafonds de sécurité sociale pour l'année 2010.Le plafond mensuel s'élèvera, à compter du 1er janvier 2010, à 2885 euros (2859 euros en 2009).Le plafond annuel de sécurité sociale s'élèvera, quant à lui, à 34 620 euros (34 308 euros en 2009).

(...)Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2009.L'objectif principal de ce projet est de contenir au mieux le déficit abyssal de la sécurité sociale. Il devrait atteindre plus de 30 milliards d'euros en 2010. Ce projet permettrait de redresser la situation quand une croissance soutenue sera réinstallée. L'augmentation du déficit s'expliquerait par la baisse des recettes due à la crise économique actuelle.Malgré ce contexte difficile, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, continue de lutter contre les fraudes, et apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille.