Le solde de tout compte

Bonjour,

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un certain nombre de documents obligatoires :

-    Le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail) : ce document est quérable et non portable, c’est-à-dire que la seule obligation de l’employeur est d’établir le certificat et de le tenir à la disposition du salarié (Cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004). L’employeur doit remettre ce certificat dès l’expiration du contrat de travail.
-    L’attestation Pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) : ce document est également quérable. Ainsi, de la même façon que pour le certificat de travail, l’obligation de l’employeur est de remplir cette attestation et de la tenir à disposition du salarié dès la fin du contrat, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit inviter le salarié à venir les retirer.
-    Un reçu pour solde de tout compte, qui doit être tenu à la disposition du salarié, comme le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.
-    Le dernier bulletin de salaire soldant les comptes : l’employeur doit remettre le dernier bulletin de salaire en main propre. S’il ne le remet pas en main propre, il doit le faire parvenir au salarié par tout moyen et, en cas de litige, il lui appartiendra d’établir qu’il a rempli son obligation.

Ainsi, si l’employeur ne remet pas au salarié les documents de fin de contrat en main propre lors de la rupture du contrat de travail, il est fortement conseillé de les envoyer au salarié par lettre recommandée avec AR. En tout état de cause, il doit informer le salarié que les documents sont à sa disponibilité.

De plus, le Code du travail n’impose aucun délai précis pour établir ces documents et les tenir à la disposition du salarié, l’employeur doit remplir ses obligations « dans un délai raisonnable », le plus rapidement possible. Il ne doit pas volontairement retarder la remise de ces documents, sous peine d’engager sa responsabilité devant le Conseil de prud’hommes.

Cordialement,
Virginie PUISAY