Cas de démission forcée

Bonjour,

Nous tenons à rester objectifs dans le traitement de votre question. Notre rôle doit en conséquence se limiter à vous apporter des éléments de droit à titre d'information. Nous ne pouvons vous donner un avis personnel sur une question. Voici les éléments que nous pouvons vous fournir :

Une démission «forcée» est la démission du salarié qui aurait été en réalité «contraint» plus ou moins directement par son employeur à démissionner. Celui-ci doit alors avoir commis une faute à son égard (harcèlement moral par exemple).

Autrefois, une telle démission était systématiquement requalifiée par les juges de licenciement. Il suffisait au salarié d’invoquer une faute de l’employeur, peu importe que les faits reprochés soient ou non réels. Cela obligeait l’employeur à indemniser le salarié pour licenciement abusif.

Mais cette jurisprudence est devenue depuis beaucoup plus sévère à l’égard du salarié. Le salarié ne peut plus invoquer n’importe quelle raison pour «s’autolicencier».  

Désormais, il faut que l’employeur ait réellement commis une faute pour que la démission soit requalifiée en licenciement. Si tel est le cas, le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
-soit 6 mois de salaire si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte au moins 11 salariés; à défaut, dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
-et les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis).
Mais attention : si l’employeur n’a pas commis de faute et que les reproches du salarié ne sont pas fondés, la démission prendra tous ses effets.

La faute de l'employeur pourrait être constituée par la tenue de propos injurieux par l'employeur. Mais encore faudrait-il que le salarié puisse prouver ces propos et que les juges du conseil de prud'hommes admettent qu'il s'agit d'une faute pouvant justifier une prise d'acte de la rupture du contrat.

Sont considérés comme constituant du harcèlement moral :  «les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Le harcèlement peut être tant «vertical» (inscrit dans un rapport hiérarchique) que «horizontal» (en dehors de tout rapport hiérarchique, ex : entre collègues occupant un même poste).

Les actes susceptibles de relever du harcèlement moral :


Une dégradation des conditions de travail

Les agissements doivent avoir pour conséquence une dégradation des conditions de travail. Cela recoupe donc une multitude de situations puisque les conditions de travail sont très larges.

C’est ce résultat de dégradation qui importe, même si l’auteur du harcèlement ne l’a pas souhaité. Que la dégradation soit volontaire ou non, la personne mise en cause sera coupable de harcèlement moral. Ainsi, le harcèlement peut être « purement gratuit », son auteur ne cherchant pas un quelconque résultat (contrairement au harcèlement sexuel où « les faveurs sexuelles » sont le résultat recherché) ou le harcèlement peut avoir un but précis (exemple : pousser un salarié à la démission).

Une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.

Ces atteintes sont variées car peuvent toucher :

-la dignité du salarié
Exemples : mesures vexatoires, insultes, humiliations devant ses collègues

-son image, sa fonction, son autorité
Exemple : isolation du salarié dans un local en lui ôtant toute responsabilité

-son état de santé
Exemples : état dépressif provoqué par des insultes, des reproches, des actes de harcèlement

Là encore, les hypothèses sont infinies et ne pourront être dégagées qu’au « cas par cas ».

Des agissements répétés

Le harcèlement moral ne pourra être retenu que s’il y a eu plusieurs actes (à la différence du harcèlement sexuel pour lequel « en théorie » un seul acte peut suffire). Ainsi, un acte même très grave ne pourra en aucun cas constituer à lui seul un acte de harcèlement moral.

Exemples d’agissements répétés relevés par les juges : un nombre d'actions déstabilisantes, des sanctions multiples sans justification, la répétition de reproches sans gravité démontrée, des insultes quotidiennes, un acharnement de l'employeur…


Les auteurs possibles du harcèlement moral :

La loi vise « toute personne », il peut donc s’agir :

-de l’employeur
-d’un de ses représentants
-d’une personne extérieure à condition qu’elle ait un lien avec l’entreprise (exemples : conjoint de  l’employeur, client de la société)
-d’un supérieur hiérarchique
-d’un collègue
-ou même d’un salarié subordonné.

Le harcèlement peut donc être tant « vertical » (inscrit dans un rapport hiérarchique) que « horizontal » (en dehors de tout rapport hiérarchique).


La preuve du harcèlement moral :


La preuve du harcèlement moral est souvent très délicate car elle repose sur des sentiments, un ressenti personnel très fort : un salarié peut s’estimer harcelé moralement, alors qu’un autre ne vivra pas comme tel ces mêmes agissements.

En tant que victime, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il peut solliciter les témoins, s’il y en a eu, en leur rappelant qu’ils seront eux aussi protégés. Des certificats médicaux attestant d'une déprime ou de toute autre pathologie permettent également d'établir une atteinte à l'état de santé du salarié.

La personne accusée devra alors prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas et concrètement (en fonction de l’âge, l’état de santé du salarié, du contexte de travail, etc.) si tel ou tel acte relève ou non du harcèlement moral.

Exemple : le harcèlement moral sera plus facilement reconnu si le salarié qui en est l’objet est fragile psychologiquement

Pour se faire une opinion, ils peuvent ordonner toutes les mesures d’instruction qu’ils estiment utiles. Certaines circonstances peuvent les inciter à rejeter la qualification. Au contraire, ils la retiendront plus facilement quand plusieurs victimes relatent toutes, et de façon concordante, les mêmes faits.

En revanche, comme pour le harcèlement sexuel, la personne faussement accusée de harcèlement moral peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Les témoignages peuvent aider le salarié victime à prouver une situation de harcèlement moral. Les personnes peuvent témoigner dans des attestations écrites (que l'avocat remet à son client) de ce qu'elles ont vu, entendu, constaté sur la victime...

Les recours et la protection contre le harcèlement moral :

Condamnation pénale de l’auteur du harcèlement :

Le harcèlement moral est un délit pénal qui peut être puni jusqu’à un an d'emprisonnement et/ou de 15 000 € d'amende.
Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les locaux de l’entreprise, voire son insertion, intégrale ou en extraits, dans les journaux qu'il désigne.


Dédommagement distinct du préjudice subi :

Le salarié peut également demander à être indemnisé pour le préjudice moral subi en engageant une action civile en réparation :

-soit en se portant partie civile devant le tribunal correctionnel . Ce sont donc les mêmes juges qui sanctionneront pénalement l’auteur du harcèlement et le condamneront, le cas échéant, à verser des dommages et intérêts.

-soit en réclamant cette réparation devant le conseil des prud'hommes. Les juges annuleront la mesure fondée sur le harcèlement  et pourront donc en plus indemniser la victime pour le préjudice moral.

Cordialement,
Anne-Laure M.