Le départ négocié et la transaction

En dehors de tout contentieux entre vous et votre employeur, vous souhaitez quitter votre entreprise et votre employeur est d’accord pour accepter cette décision.
La rupture de votre contrat de travail pourra être un départ négocié.

Autre hypothèse :
Un contentieux est survenu à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail et vous êtes en conflit avec votre employeur sur le motif de la rupture (par exemple, vous contestez l’incompétence ou la faute qu’il vous reproche, vous considérez que la sanction de licenciement est disproportionnée ou que le motif économique invoqué n’est pas réel et sérieux), sur les sommes qui vous sont dues, sur l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence.
Vous pouvez choisir de régler le différend par une transaction.

- Pourquoi ne faut-il pas confondre le départ négocié et la transaction ?
- Quelles sont les conditions de validité de ces actes et quelles sont leurs conséquences ?
- Toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes est-elle impossible si une transaction est signée ?
- Et après un départ négocié ou une transaction, le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

Juridiquement, la rupture du contrat de travail peut intervenir :
 - Soit par une négociation entre le salarié et employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission
- Soit par un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières seront réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux.

Pour connaître les règles concernant le départ négocié et la transaction, consultez les synthèses réalisées par nos juristes .

"Départ négocié - transaction"

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Autres sujets sur le départ négocié

Actualité sur le départ négocié

Indemnité de rupture conventionnelle

Le 11/01/2010
(...)A la lecture de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, seule l’indemnité légale de licenciement est obligatoire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci est calculée de la manière suivante :(1/5 x salaire brut moyen x nombre total d’années d’ancienneté) + (2/15 x salaire brut moyen x nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans)Mais, depuis le 28 novembre 2009, toutes les entreprises dont l’activité est représentée par une fédération patronale relevant du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA, qu’elles soient adhérentes ou non, sont tenues de verser l’indemnité de licenciement prévue par leur convention collective si celle-ci s’avère plus favorable pour le salarié.Cette obligation s’appliquait déjà aux entreprises adhérentes depuis le 17 juin 2009.Désormais, seules les entreprises des secteurs non couverts par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 - comme l’agriculture, le secteur sanitaire et social,… - ne sont pas tenues de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement même si elle est plus favorable que l’indemnité légale.

Réforme sur les départs négociés

Le 24/06/2008
(...)La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement. Elle instaure notamment une rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. Cette rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'état actuel de la législation, ce mode de rupture existe déjà. Il s'agit du «départ négocié». Mais la nouvelle loi vise à encadrer au mieux ces départs, qui, actuellement, n'accordent pas de garanties suffisantes au salarié. Par ailleurs, cette loi permettra de mettre un terme aux licenciements «douteux» et «arrangés» suivis d'une transaction. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister. Une fois l'accord signé, les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour se rétracter. Cette rupture devra être homologuée ou non par la Direction Départementale du Travail dans un nouveau délai de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf dimanche et jours fériés chômés). Le silence de l'Administration vaut homologation à l'issue de ce délai. Une indemnité conventionnelle sera versée au salarié. Cette rupture amiable permettra également à l' intéressé de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Harcèlement et départ négocié

Le 15/12/2004
(...)Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence.
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