Droit au chomage

Bonjour,

Le conjoint  du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des 3 statuts suivants :

-    conjoint collaborateur : le conjoint exerce une activité régulière sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé
-    conjoint associé
-    conjoint salarié

C’est au chef d’entreprise de déclarer le statut choisi par son conjoint (ou partenaire lié par un PACS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). La protection sociale du conjoint dépend également du statut choisi.

Concernant l’indemnisation par l’assurance chômage en cas de perte d’emploi, seul le conjoint salarié peut en bénéficier.

Le conjoint doit pouvoir justifier de l’existence d’un contrat de travail, qui se caractérise par la réunion de 3 éléments cumulatifs :

-    une prestation de travail : elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels…).
-    une rémunération : c’est la contrepartie du travail effectué. Elle peut être en argent ou en nature.
-    un lien de subordination juridique : c’est l’élément essentiel. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du salarié.

Si le conjoint justifie de l’existence d’un contrat de travail, il peut bénéficier des allocations de chômage en cas de perte involontaire d’emploi sous réserve qu’il remplisse toutes les conditions d’affiliation et d’attribution exigées par l’assurance chômage. Ces conditions sont les suivantes :

-    avoir travaillé au moins 4 mois (610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans, au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus ;
-    être inscrit comme demandeur d’emploi ;
-    être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
-    être physiquement apte à occuper un emploi ;
-    résider sur le territoire français ;
-    être âgé de moins de 60 ans, ou de moins de 65 ans si l’intéressé n’a pas droit à une pension de retraite à taux plein ;
-    n’avoir pas quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée (avoir été licencié…) ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.

Ainsi, seule est indemnisable la perte involontaire d’un emploi. Sont considérées comme involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
-    d’un licenciement
-    d’une rupture conventionnelle homologuée
-    d’une fin de CDD
-    d’une démission considérée comme légitime par l’assurance chômage

Par ailleurs, la durée d’indemnisation est équivalente à la durée d’affiliation à l’assurance chômage dont justifie le demandeur d’emploi dans la limite de 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans et 36 mois (1 095 jours) pour les plus de 50 ans.

De plus, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne dépend pas du motif de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle…) mais du montant des salaires antérieurement perçus ainsi que du mode d’activité (temps plein, temps partiel…). Il convient de souligner que le montant de l’allocation ne décroît pas, c’est-à-dire qu’il ne varie pas pendant toute la durée de l’indemnisation.

Cordialement,
Virginie PUISAY

Bonjour,



Le contrat à durée déterminée est rompu automatiquement lorsqu'il arrive à terme.



Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs:



-Accord des parties: il convient ici de signer un avenant au contrat initial.



-Faute grave du salarié ou de l'employeur : l’employeur devra respecter la procédure disciplinaire avant de pouvoir rompre le contrat.



-Force majeure: il s’agit de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles rendant indispensable la rupture du contrat.



-Embauche extérieure du salarié sous CDI: il devra informer son employeur par écrit de la rupture, en justifiant de cette embauche.



L'employeur ne peut pas utiliser un motif économique pour rompre de manière anticipée le CDD du salarié. Seul une rupture d'un commun accord sera possible dans ce cas.



-avoir été affilié au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.



-être inscrit comme demandeur d'emploi



-être à la recherche effective d'un emploi. Le salarié peut demander à en être dispensé s'il a plus de 57 ans et 6 mois.



-être âgé de moins de 60 ans



-être physiquement apte à occuper un emploi



-avoir perdu involontairement son emploi ou rentrer dans un cas de démission légitime.



-ne pas avoir été indemnisé plus de 3 fois au titre du chômage saisonnier.



Il faut savoir que la rupture anticipée d'un commun accord du CDD constitue une perte involontaire du contrat de travail et permet au salarié qui remplit toutes les autres conditions de bénéficier de l'allocation chômage.



Par ailleurs, l'Assedic prendra en compte, pour pouvoir indemniser ou non l'intéressé, la dernière rupture du contrat de travail (rupture d'un commun accord du CDD par exemple), sauf s'il a travaillé moins de 3 mois. Dans ce dernier cas, il conviendra de prendre en compte l'avant dernière rupture.

Ainsi, si le salarié a travaillé moins de 3 mois en CDD, ce sera la démission du salarié qui sera prise en compte. Or celle-ci n'ouvre pas de droit à l'allocation chômage. Le salarié devra alors attendre 4 mois pour demander à l'Assedic un réexamen de son dossier et prouver qu'il a effectivement recherché activement un emploi.



Si le salarié a travaillé plus de 3 mois au titre de son CDD, alors ce sera la rupture d'un commun accord du CDD qu'il conviendra de prendre en compte. Dans ce cas, l'intéressé qui remplit toutes les conditions sus-visées bénéficiera de l'allocation chômage.

Cordialement, 

Anne-Laure M.

Service juridique Infotravail