Droit à la formation des demandeurs d'emploi

Bonjour,

Selon l’article L.5412-1 du code du travail, le demandeur d’emploi est tenu de respecter certaines obligations (recherche active d’un emploi, actualisation mensuelle…). Cet article énonce une série d’actes qui peuvent conduire à la radiation de l’intéressé de la liste des demandeurs d’emploi, comme par exemple :
-    refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi s’inscrivant dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi
-    refus d’un contrat aidé, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.

Ainsi, selon l’article R.5412-5 du code du travail, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi en cas de refus de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’un emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription sur la liste pendant une période de 15 jours lorsque c’est la 1ère fois que l’intéressé refuse cette proposition. Si le demandeur d’emploi a déjà refusé une formation, la radiation peut durer entre 1 mois et 6 mois consécutifs.

L’intéressé peut contester la décision de radiation en formant un recours préalable devant le directeur général du Pole emploi.

Ainsi, lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une action de formation, il encourt la radiation sur la liste des demandeurs d’emploi et ne peut donc plus prétendre au versement des allocations de chômage. La radiation entraîne la suspension du versement des allocations de chômage.

Cordialement,
Virginie PUISAY