Les allocations chômage

Bonjour,

Il convient donc de bien distinguer les 2 statuts de l'intéressé.

Le régime d'assurance chômage s'applique aux personnes salariés d'une entreprise. Ce statut est reconnu aux personnes qui exercent un travail pour le compte d'un employeur en contrepartie d'une rémunération. En cas de rupture de son contrat de travail et si le salarié remplit certaines conditions, il pourra percevoir l'allocation chômage.

Il convient donc de bien distinguer les 2 statuts de l'intéressé :

-son statut de salarié pour le compte de son employeur
-son statut de gérant non salarié pour le compte de sa propre société.

Au titre de son statut de salarié, l'intéressé peut percevoir l'allocation chômage s'il remplit les conditions suivantes :

-avoir été affilié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans

-être inscrit comme demandeur d'emploi

-être à la recherche effective d'un emploi.

-être âgé de moins de 60 ans

-être physiquement apte à occuper un emploi

-avoir perdu involontairement son emploi  

-résider sur le territoire français

Il faut savoir que la rupture conventionnelle est un cas de perte involontaire de son contrat de travail.

Le fait qu'il soit en outre gérant d'une autre société importe peu. Il pourra cumuler les deux.
Peu importe également qu'il change de statut au sein de sa propre société.
Ce qui lui permettra d'obtenir l'allocation chômage est son ancien statut de salarié de la société qui l'emploie.

Cordialement,
Anne-Laure M.

Bonjour,



Remarque préliminaire : « le licenciement par rupture conventionnelle » n’existe pas juridiquement. Le licenciement et la rupture conventionnelle sont deux modes de rupture du CDI totalement indépendants, le premier décidé par l’employeur, le second faisant l’objet d’un accord entre les parties.



Toutefois, au regard de l’assurance chômage, le licenciement et la rupture conventionnelle ouvrent les mêmes droits.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sont les suivantes :



- Avoir perdu involontairement son emploi ;



- Justifier d’une période d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage : Il faut avoir travaillé au moins 4 mois (610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans, au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.



- Etre inscrit comme demandeur d’emploi ;



- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;



- Etre physiquement apte à occuper un emploi ;



- Résider sur le territoire français ;



- Etre âgé de moins de 60 ans.





En cas de succession de deux emplois, il faut distinguer plusieurs situations :





I) La personne qui reprend un emploi en cours d’indemnisation doit en avertir immédiatement le Pôle Emploi.



Selon les textes publiés par l’assurance chômage, en cas de perte de ce nouvel emploi dans les 4 premiers mois, le Pôle Emploi ne peut ouvrir de nouveaux droits. En revanche, il peut, dans un délai maximal de 3 ans augmenté de la durée des droits à indemnisation de l’intéressé, reprendre le versement des allocations chômage dans la limite des droits à indemnisation restants et ce, quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de rupture à l’initiative du salarié.

En effet, dans ce cas, la rupture du contrat est considérée comme légitime par le Pôle Emploi (accord d’application n°14 du 19/02/2009).



En cas de perte de ce nouvel emploi après au moins 4 mois et dans un délai maximal de 3 ans (augmenté de la durée des droits à indemnisation), le Pôle Emploi compare les droits qui restaient à l’intéressé au titre de la précédente période d’indemnisation, avec les nouveaux droits acquis. Il versera le plus avantageux pour le demandeur d’emploi. Mais, attention : dans ce cas, il ne faut pas avoir quitté volontairement son emploi.





II) S’agissant maintenant de la personne qui ne s’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi entre ses deux emplois :



Pour apprécier la condition de la perte involontaire d’emploi, le Pôle Emploi (ex Assedic) prend en compte la dernière rupture du contrat de travail, ou l’avant-dernière si le salarié n’a pas retravaillé 3 mois depuis.





Dans le cas d’un salarié ayant perdu involontairement son emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) qui reprend un autre emploi, plusieurs situations peuvent se présenter :



- L’employeur rompt le contrat : le salarié a droit aux allocations chômage.



- Le salarié rompt le contrat dans les 3 premiers mois : il a droit aux allocations chômage car, c’est le licenciement (ou la rupture conventionnelle), perte involontaire, qui est pris en compte.



- Le salarié rompt le contrat au-delà de 3 mois : dans ce cas, c’est la dernière rupture qui est retenue. S’agissant d’une perte volontaire d’emploi, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage.

Cordialement,



Anne-Sophie F.

Service juridique Infotravail