Vous êtes demandeur d'emploi

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

-avoir été affilié au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans

-être inscrit comme demandeur d'emploi

-être à la recherche effective d'un emploi.

-être âgé de moins de 60 ans

-être physiquement apte à occuper un emploi

-avoir perdu involontairement son emploi  ou rentrer dans un cas de démission légitime.

-résider sur le territoire français

Ainsi, le salarié devra remplir l'ensemble de ces conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation.
Le Pôle Emploi demande effectivement aux salariés privés d'emploi d'être à la recherche effective d'un emploi pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage. Le salarié doit être en principe à la recherche effective et permanente d'un emploi en accomplissant des actes positifs.

Mais en vertu de l'article 4 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs de demandeurs d'emploi, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation chômage, «âgées d'au moins 58 ans en 2009, d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées à leur demande et à partir de ces âges de la condition de recherche d'emploi.»

Les personnes inscrites comme demandeur d'emploi qui ne peuvent  bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions visées ci-dessus et âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009, d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées à leur demande et à partir de ces âges de recherche d'emploi.

Ainsi, lorsque le salarié est âgé de 56 ans seulement au moment de sa demande en 2009, il ne pourra pas demander le bénéfice de la dispense de recherche d'emploi, et ce, peu important le nombre de trimestres qu'il aura validés.

Cordialement,
Anne-Laure M.

Bonjour,



L’une des conditions pour avoir droit aux allocations chômage est d’être involontairement privé d’emploi. Répond notamment à cette condition le licenciement.



Aussi, la loi portant modernisation du marché du travail prévoit expressément que la rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage.



Le Pôle Emploi et la jurisprudence émettent des restrictions quant au cumul du mandat de gérant de société avec un contrat de travail. En effet, la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à des conditions strictes :



* il faut que le gérant exerce des fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre de son mandat ;

* il faut que cette activité donne lieu à une rémunération distincte de celle du mandat ;

* il faut un lien de subordination : Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de travail, le gérant ne doit pas pouvoir jouir des pouvoirs les plus étendus dans la société. C’est pour cette raison principale que le contrat de travail est refusé à un gérant majoritaire ou égalitaire, celui-ci ne se trouvant pas dans un état de subordination à l’égard de la société.



En revanche, le conjoint du chef d’entreprise peut bénéficier de la couverture assurance chômage s’il détient un contrat de travail dans l’entreprise.



L'existence du contrat de travail est établie si les conditions suivantes sont remplies dans les faits :



* l'exercice de tâches techniques,

* l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,

* l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.



La question de l'existence de ce lien de subordination peut se poser de façon particulière pour les contrats de travail conclus entre conjoint.



Toutefois, une réponse ministérielle admet que le conjoint du chef d'entreprise ou le conjoint du représentant légal d'une société de même que les membres de sa famille, lorsque l'entreprise est exploitée sous forme sociale, peuvent se prévaloir d'un tel contrat et bénéficier le cas échéant des prestations de chômage.



Il appartient au Pôle Emploi, lors de l'instruction des demandes d'allocations qui lui sont présentées, de vérifier la réalité du contrat de travail ; le lien matrimonial ou le lien familial unissant l'employeur et le salarié n'étant pas des indices qui à eux seuls font obstacles à la reconnaissance de la qualité de salarié.



Par ailleurs, pour bénéficier de l'allocation chômage, l'intéressé devra remplir les conditions suivantes :



* Avoir travaillé au moins 4 mois (610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans, au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.



* Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;



* Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi ;



* Etre physiquement apte à occuper un emploi ;



* Résider sur le territoire français ;



* Etre âgé de moins de 60 ans ou de moins de 65 ans et ne pas avoir droit à une pension de retraite à taux plein.

Cordialement,



Anne-Sophie F.

Service juridique Infotravail