Inspection du travail

L’Inspection du travail a pour mission de:

- Contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité,
- Concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs, favoriser la négociation,
- Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations.

 

Votre employeur est tenu d'afficher dans l'établissement l'adresse, le numéro de téléphone de l'Inspection du Travail compétente et le nom de l'inspecteur du travail ...

Le public, notamment les employeurs, doivent être informés par publication au recueil des actes administratifs du département, afin de savoir à qui s’adresser le cas échéant.

Chaque département est divisé en sections d'inspection du travail. Les périmètres des sections sont, en principe, déterminés en fonction des effectifs des salariés.

Cela peut être réduit à une section unique comme dans la Creuse, à plusieurs dizaines pour Paris, en passant par cinq dans l'Oise ou 22 dans les Hauts-de-Seine.

Cependant vous devez faire appel à la Direction Départementale de l'inspection du travail où se situe le siège social de votre entreprise.

Force est de reconnaître qu'il est difficile pour un salarié ou un employeur de se faire conseiller dans les meilleurs délais par l'inspection du travail; en effet celles-ci ne dispose que de 427 inspecteurs du travail et 815 contrôleurs, soit 1 250 agents de contrôle pour 15 millions de salariés du privé ...

Notre service se présente donc à vous comme un complément d'informations rapide et simple à consulter et un moyen pratique pour poser une question à un juriste en droit social.

"Inspection du travail"
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Les adresses des Inspections:

L'actualité sur les recours en justice

Création des DIRECCTE

Le 20/04/2010
(...)Instaurées dans plusieurs régions à titre expérimental dès le début de l’année 2009, les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) vont se généraliser d’ici au 1er juillet 2010 à l’ensemble du territoire.Elles sont le fruit de la fusion entre nombre d’institutions relevant à la fois du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque DIRECCTE sera donc notamment chargée des missions jusque là dévolues aux Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP et DRTEFP) : coordination de la politique d’emploi, amélioration des relations individuelles et collectives de travail, inspection du travail, respect de la réglementation du travail, etc.

Pourvoi en cassation à nouveau possible en matière de contentieux pré-électoral

Le 07/10/2009
(...)La Chambre sociale de la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence. Un arrêt rendu le 23 septembre 2009 autorise de nouveau le pourvoi en cassation après une décision rendue en dernier ressort par le tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale.Les juges dégagent ainsi une nouvelle tendance, une nouvelle réflexion qui s'inscrit dans la lignée de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ce revirement de jurisprudence permet ainsi de s'assurer dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

Mise à la retraite et accident du travail

Le 16/03/2007
(...)Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre à la retraite et ce dernier avait accepté. La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite. La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.
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