La protection de la femme enceinte
Vous êtes en enceinte et vous faîtes l’objet d’un licenciement.
Vous avez des droits : en effet la loi organise une protection de la femme enceinte en cas de licenciement.
- Pendant combien de temps ?
- Y a-t-il des cas où le licenciement de la femme enceinte est possible ?
- Comment faire pour bénéficier de la protection contre le licenciement lorsque l’on est enceinte ?
Vous êtes employeur et apprenez que la salariée que vous envisagez de licencier est enceinte.
- Quelles obligations la loi vous impose-t-elle ?
- Le droit du travail pose-t-il une véritable « interdiction de licencier une femme enceinte » ?
Pour connaître les règles concernant la protection de la femme enceinte contre le licenciement, consultez la synthèse réalisée par juristes.
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Nos lettres types sur la protection de la femme enceinte
grossesse
Enceinte de 3 mois, je souhaiterais savoir quels sont mes droits de réductions de temps de travail au sein de mon entreprise.Je suis en CDI à 33h/semaine. Il s'agit d'une petite épicerie-boucherie, environ 8 salariés, spécialisée en produits israéliens. Les patrons étant âgés et très peu au courant de ce genre de demande, je ne sais même pas de quelle convention collective nous dépendons... Pourriez-vous m'éclairer?
Par avance merci
Bonjour,
Les relations salarié/employeur sont régies par les règles issues de la loi et des règlements (codifiées dans le code du travail), par les dispositions des conventions collectives éventuellement, et par les mentions figurant dans le contrat de travail du salarié.
Il faut savoir que la convention applicable à une entreprise est déterminée en fonction de l’activité de cette dernière (le code NAF ou APE donne une indication).
Le salarié doit pouvoir trouver le code NAF (ou APE) de sa convention collective ainsi que son intitulé et son numéro de brochure sur son contrat de travail ou bulletin de paie.
Une entreprise n’est pas tenue d’appliquer la convention collective, sauf si:
- elle adhère à l’un des syndicats patronaux signataires de cette convention
- la convention collective a été étendue.
Dans ces 2 cas précis, l’entreprise est obligée d’appliquer la convention correspondant à son activité. Si elle ne le fait pas, les salariés peuvent prétendre aux avantages de la convention, au besoin en faisant appel au conseil des prud’hommes, qui pourra contraindre l’entreprise à appliquer la convention.
Si l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective étendue, c'est à dire d'application obligatoire au vu de son activité, elle est libre de n'appliquer aucune convention collective ou d'appliquer volontairement une convention qui se rapproche de son activité.
En cas de litige, c’est au juge de déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise. Il s’appuie sur les éléments apportés par les parties au conflit.
La loi ne prévoit pas de réduction d'horaires pour la salariée enceinte. La convention collective peut en revanche en prévoir une.
Si c'est bien la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, celle-ci prévoit une réduction d'horaire d'un quart d'heure par jour, à l'expiration du 4ème mois de grossesse.
Cordialement,
Anne-Laure M.
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