Le licenciement pour inaptitude du salarié

Bonjour,

L’inaptitude est obligatoirement constatée par le médecin du travail lors de la visite de reprise obligatoire.

La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants :

-après 21 jours d’absences pour maladie
-en cas d’absences répétées pour des raisons de santé
-après une maladie professionnelle
-après une absence pour accident du travail d’au moins 8 jours
-après un congé maternité

Cet examen de reprise devra se dérouler au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. C’est l’employeur qui doit l’organiser.

En cas d'inaptitude, le salarié doit passer une 2ème visite auprès de la médecine du travail 15 jours après la première.


Il  y a différents types d’inaptitude :

- L’inaptitude partielle: le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, mais celui-ci doit alors être aménagé. L’employeur est alors obligé de prendre en considération les propositions du médecin (ou de motiver son refus éventuel.)

- L’inaptitude totale: le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste capable de tenir un emploi différent. L’employeur est obligé de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et se rapprochant le plus possible de son ancien emploi.

En cas de difficulté ou de désaccord sur l’inaptitude: salarié et employeur peuvent saisir l'inspecteur du travail qui tranchera après avis du médecin inspecteur régional du travail.


La procédure à suivre par l’employeur est donc la suivante :


- Obligation d’organiser 2 examens médicaux. Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul s’il n’y a pas eu les 2 examens médicaux (le «pré-examen» facultatif ne comptant pas), sauf en cas de danger immédiat pour la santé du salarié. Dans ce cas , un seul examen suffit.

- Obligation de reclassement. L’employeur a 1 mois à compter du second examen (jusqu'au jour de l'envoi de la lettre de licenciement) pour tenter de reclasser le salarié, que l’inaptitude soit partielle ou totale. Cette recherche doit s’étendre à toutes les activités de l’entreprise, à tous les établissements de la société, à toutes les entreprises du groupe.

Il pourra donc proposer au salarié une mutation, une transformation de poste ou même une réduction du temps de travail. Il doit faire tout son possible pour trouver une solution de reclassement même si le médecin a conclu à l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette recherche de reclassement.

Il ne pourra être licencié que, si et seulement si, le reclassement est impossible, faute de poste correspondant aux prescriptions médicales ou s’il refuse toutes les propositions faites. L’employeur devra prouver qu’il n’a pu le reclasser, ce que les juges apprécieront concrètement.

S’ils estiment qu’il existait des postes qu’il aurait pu occuper, son licenciement sera injustifié. Toute rupture à l’amiable du contrat est ici impossible.

-Obligation de reclassement ou de licenciement dans le mois. Si l’employeur n’a pas pu reclasser dans le mois suivant le 2ème examen de déclaration d’inaptitude (ou suivant le premier le cas échéant), il pourra engager la procédure de licenciement mais devra le faire dans ce mois. A défaut, il devra à nouveau lui verser son salaire. S’il ne le fait pas, le salarié pourra soit lui réclamer ses salaires en justice, soit prendre acte de la rupture et demander à être indemnisé pour licenciement injustifié.

Il faut savoir que le salarié peut également décider de prendre sa retraite s'il remplit les conditions. Si le départ en retraite n'a pas lieu dans ce mois, l'employeur sera tenu de lui verser ses salaires (et ce, même s'il ne travaille plus) en attendant le départ du salarié.

En revanche, l'employeur ne pourra pas proposer au salarié une mise à la retraite. La loi ne prévoit pas cette possibilité dans le cadre d'une impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au travail. L'employeur devra :
-soit reclasser,
-soit licencier le salarié.

Cordialement,
Anne-Laure M.

Bonjour,



Sauf en cas de danger immédiat, l’inaptitude du salarié à occuper son emploi est constatée après deux examens médicaux espacés d’au moins 2 semaines.



S’ouvre alors dès le constat d’inaptitude un délai de 1 mois durant lequel le salarié doit être reclassé dans l’entreprise ou licencié (en cas d’impossibilité de reclassement).



Durant cette période, le salarié n’est pas payé.



L’employeur ne doit reprendre le paiement du salaire que si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue de ce délai de 1 mois.



Dans la pratique, il est fréquent que le salarié ne soit ni reclassé ni licencié à l’issue de ce délai. L’employeur peut dépasser ce délai afin de « bien ficeler » sa procédure de licenciement. La seule conséquence du dépassement de ce délai est la reprise du paiement du salaire.



La Cour de Cassation a précisé que le salaire à verser est constitué de l’ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.



Le contrat est rompu à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de notification du licenciement.





NB : Si l’employeur ne verse pas le salaire à l’issue de ce délai d’un mois alors que le salarié n’est ni licencié ni reclassé, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes :



· soit pour se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l’employeur au paiement des salaires ;

 

· soit pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour manquement de l’employeur au paiement des salaires, laquelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois : si le licenciement est prononcé au-delà du délai d’un mois, le manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire entre l’expiration de ce délai et le licenciement n’a pas pour effet de rendre la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Cordialement,



Anne-Sophie F.

Service juridique Infotravail