Les documents obligatoires suite au licenciement
Vous êtes salarié et vous faîtes l’objet d’un licenciement. Vous souhaitez savoir quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail et à quel moment.
Vous êtes employeur et vous envisagez de licencier l’un de vos salariés. Quels sont les documents que vous devez obligatoirement remettre aux salariés à la fin du contrat de travail ?
Juridiquement, à la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre les documents suivants :
un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi.
Par ailleurs, l'employeur peut proposer au salarié de signer "un reçu pour solde de tout compte" au moment de la résiliation du contrat de travail.
Pour connaître les règles concernant les documents obligatoires que l'employeur doitremettre au salarié, consultez les synthèses réalisées par nos juristes.
Celles-ci abordent les thèmes suivants:
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi
- Reçu pour solde de tout compte
en appelant le
Nos modèles de lettres sur le licenciement
le certificat de travail en inaptitude totale à tous les postes de l'entreprise
La salariée est déclarée inaptte à tous les postes de l'entreprise. De ce fait elle ne peut pas réaliser son préavis et ce dernier ne sera pas payé. La convention Collective (1951) prévoit pour les cadres, un préavis de 6 mois. A quel moment pourra t elle recevoir son certificat de travail lui permettant de toucher les ASSEDIC et le cas échéant produire à un nouvel employeur le sertificat de travail de son emploi précédent ? Nous rappelons que le préavis est inexécutable et non payé.
Bonjour,
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de s’exécuter et produire ses effets, bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de rompre la relation contractuelle.
Le préavis est donc en principe obligatoire et dû, quel que soit l’auteur de la rupture.
La durée du préavis de licenciement est en général fixée par la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise. Selon la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif, la durée du préavis de licenciement est de :
- pour les cadres ayant un coefficient de référence supérieur ou égal à 715 (directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire, médecin, pharmacien, biologiste et cadre administratif et de gestion) et ayant plus de 2 ans d’ancienneté : 6 mois
- pour les autres cadres : 4 mois.
Ainsi, en principe, chacune des parties doit continuer à exécuter ses obligations découlant du contrat de travail pendant le préavis.
Cependant, le salarié peut être dans l’incapacité d’exécuter le préavis obligatoire, notamment du fait de son état de santé.
Il convient alors de distinguer 2 hypothèses :
- le salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : le salarié n’a aucun préavis à effectuer. Le contrat de travail est rompu dés la notification du licenciement pour inaptitude. L’employeur doit donc remettre les documents de fin de contrat obligatoire (certificat de travail, attestation Pôle emploi, dernier bulletin de salaire, reçu pour solde de tout compte) ;
- le salarié est licencié pour inaptitude d’origine non-professionnelle : il n’est pas en mesure d’effectuer le préavis obligatoire et l’employeur n’est pas redevable d’un indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l’inexécution du préavis n’ a pas pour effet d’avancer la fin du contrat de travail. Ce dernier sera rompu à la date d’échéance du préavis qui aurait dû être normalement exécuté. Ainsi, si le salarié devait en principe effectuer un préavis de 6 mois, ce n’est qu’au terme de ces 6 mois que l’employeur devra lui remettre les documents de fin de contrat et solder les comptes (paiement de l’indemnité de licenciement, d’une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés…).
Cordialement,
Virginie PUISAY
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