L'accident et maladie professionnelle

(...)  Comme annoncé il y a quelques mois, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt. Il ne s’agit pas d’un assujettissement total mais partiel : les indemnités sont imposables pour moitié.Avant cette date, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient, contrairement aux indemnités journalières de maladie simple, totalement exonérées d’impôt.Désormais, le salarié devra déclarer le montant des indemnités journalières perçues à partir des informations communiquées par sa CPAM, qu’il y ait subrogation ou non.

(...)Alors que la direction de France Telecom diffuse à tous ses salariés un questionnaire sur la souffrance au travail, s'ouvre un procès visant à faire reconnaître la faute inexcusable de Renault, dans la survenance d'un suicide au travail, en 2006, au technocentre de Guyancourt.Définie comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat alors que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la faute inexcusable permet à la victime d'un accident du travail (ou à ses ayants droit) d'obtenir une réparation complémentaire à celle versée forfaitairement par la sécurité sociale.La reconnaissance du suicide, manifestation ultime d'un risque psychologique, comme accident du travail avait déjà marquée une avancée spectaculaire de la jurisprudence sur le risque professionnel.La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans cet acte pourrait amorcer le début d'une gestion plus humaine du personnel, et le renforcement des actions de prévention dans les entreprises.

(...)Un décret du 29 juillet 2009 est venu modifier la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui est compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié sur son lieu de travail.Lorsqu’il a un doute sur l’imputabilité de l’accident au travail, l’employeur peut émettre des réserves, au moment de la déclaration ou à tout moment de la procédure préalable à la décision de la caisse. Ces réserves obligent la caisse à mener une enquête contradictoire auprès de l’employeur et du salarié.Jusque-là, les réserves n’avaient pas à être obligatoirement motivées. Désormais, à compter du 1er janvier 2010, l’employeur sera tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il estime que l’accident n’est pas imputable aux conditions de travail du salarié. Cette mesure a pour but de limiter les réserves systématiques formulées par les employeurs veillant de près à l’évolution du taux de cotisation AT de leur entreprise…