L'accident et maladie professionnelle

Bonjour,

L’ incapacité temporaire implique un arrêt de travail. Cette incapacité est temporaire puisqu’elle cesse après stabilisation de l’état de santé ou guérison.

Pour compenser la perte de salaire, des indemnités journalières sont versées, par la sécurité sociale et l’employeur le cas échéant.

L’indemnité journalière (IJ) versée par la sécurité sociale :

Elle est calculée sur la base du salaire du mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 294,83 € par jour (au 1er janvier 2011).

L’indemnité est égale à:
-60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt (et au maximum 176,90 € par jour au 1er janvier 2011)
-80 % du salaire journalier de base à partir du 29ème jour (et au maximum 235,86 € par jour au 1er janvier 2011).

Ces indemnités journalières peuvent être revalorisées après 3 mois d’arrêt.

En matière d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle, il n’y a aucun délai de carence: le salarié sera indemnisé dès le 1er jour d’arrêt.

L’indemnité est versée pour tous les jours (samedis, dimanches et jours fériés inclus) pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à la date de la guérison complète ou de la consolidation de la blessure (date fixée par CPAM).

Le jour de l’accident devra être payé par l’employeur comme s’il avait été travaillé.

L’indemnité complémentaire (IC) versée par l’employeur :

Il faut avoir 1 an d’ancienneté pour en bénéficier. Ces indemnités, versées par l’employeur, s’ajoutent alors à celles servies par la sécurité sociale

Le salarié devra recevoir, dès son 1er jour d’arrêt :
90 % de son salaire brut les 30 premiers jours d’arrêt
66 % de son salaire brut les 30 jours suivants.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté :
-de 6 à 13 ans d'ancienneté : périodes de 40 jours
-de 13 à 18 ans d'ancienneté : périodes de 50 jours
-de 18 à 23 ans d'ancienneté : périodes de 60 jours
-de 23 à 28 ans d'ancienneté : périodes de 70 jours
-de 28 à 33 ans d'ancienneté : périodes de 80 jours
-33 ans d'ancienneté et plus : périodes de 90 jours

Exemple : après 21 ans d'ancienneté, le salarié a droit à 90% de son salaire brut pendant 60 jours, puis 66% pendant les 60 jours suivants.


Attention : il faut apprécier ces périodes en tenant compte des 12 mois précédents. Exemple : un salarié a 4 ans d’ancienneté. Il a bénéficié de 30 jours d’indemnisation à 90 % en janvier et mars. Il est victime d’un nouvel arrêt de 13 jours en août, qui sera indemnisé à hauteur de 66%.

Attention : S’il n’y a pas de délai de carence pour les accidents du travail et maladies professionnelles, les indemnités complémentaires ne seront versées qu’à compter du 11ème jour en cas d’accident de trajet.

Les conventions collectives prévoient souvent des modalités d’indemnisation plus favorables.

Cordialement,

Anne-Laure M.

Bonjour,

Le régime de l’inaptitude est un régime spécial. Selon l’article R.4624-31 du code du travail, l’inaptitude médicale du salarié ne peut être prononcée, sauf exception prévue pas le code du travail, par le médecin du travail qu’après 2 visites médicales espacées de 15 jours minimum (ou une seule visite si le maintien du salarié présente un danger grave ou imminent pour sa santé et sécurité, ou celle des tiers)..

L’employeur doit, dés que l’inaptitude est prononcée, chercher un poste de reclassement pour le salarié dans l’entreprise, même si l’inaptitude est totale.

L’employeur doit chercher un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié au salarié, compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste (code du travail. art. L. 1226-2).

Le reclassement peut également s’effectuer par une mesure d’aménagement du poste initial ou du temps de travail proposée par le médecin du travail.

Si, passé un délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, il doit reprendre le paiement des salaires. En effet, durant ce délai d’un mois, l’employeur n’a pas a verser le salaire au salarié.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2010, un système d’indemnisation spécifique existe. Ce nouveau dispositif s’applique aux salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle depuis le 1er juillet 2010.

Le salarié perçoit ainsi une « indemnité temporaire d'inaptitude », dont le montant est égal à celui de l'indemnité journalière de sécurité sociale accordée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. Son versement cesse avec le reclassement ou le licenciement du salarié.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit transmettre à la CPAM le formulaire que lui aura remis le médecin du travail.

Le salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en attente de reclassement ou d’un licenciement, n’est donc plus laissé sans ressource durant ce délai d’attente.

Par ailleurs, le salarié est en droit de refuser un poste de reclassement qui entraîne une modification de son contrat de travail (diminution de la durée du travail, de la rémunération ou changement de qualification par exemple). Le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur ne peut pas constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition de reclassement emporte une modification du contrat de travail. Il en est ainsi que l’inaptitude du salarié soit d’origine professionnelle ou non.

Dans cette hypothèse, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

De même, le refus par le salarié d’un poste de reclassement n’emportant pas modification de son contrat de travail n’est pas non plus fautif. L’employeur peut également engager la procédure de licenciement (non disciplinaire).

En tout état de cause, lorsque l’employeur met en la procédure de licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure légale de licenciement (convocation à un entretien préalable…).

Le salarié étant dans l’impossibilité d’effectuer son préavis de licenciement du fait de son inaptitude, l’employeur est dispensé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’employeur devra lui verser une indemnité dont le montant est égal à celui de l’indemnité de préavis.

Par ailleurs, le salarié licencié qui a 1 an d’ancienneté a droit au bénéfice d’une indemnité de licenciement.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement (quel que soit le motif de licenciement) est fixé par l’article R.1234-2 du Code du travail. Ce montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes de service sont prises en compte proportionnellement à leur durée.

De plus, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. La formule la plus avantageuse au salarié est retenue.

Toutefois, si le salaire s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour une quelconque raison (maladie, congé parental…), il faudra prendre en compte le salaire « normal » perçu avant la réduction de salaire.

Exemple : salarié ayant 38 ans et 3 mois d’ancienneté à la fin du contrat de travail. Son salaire moyen mensuel brut est de 1 800 €.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement :
(1/5 x 1800 x 38.25) + (2/15 x 1800 x 28.25) =  20 550 €.

Par ailleurs, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, cette indemnité légale est doublée, soit 41 100 € dans notre exemple.

Toutefois, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un calcul plus favorable au salarié, c’est le montant de l’indemnité conventionnelle qui devra lui être versé.

Cependant, la règle du doublement de l’indemnité en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ne s’applique pas à l’indemnité conventionnelle.

Selon la convention collective Automobile, l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié ayant moins de 65 ans est de 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Si nous reprenons le même exemple, calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement :
(2/10 x 1800 x 38.25) + (2/15 x 1800 x 28.25) = 20 550 €

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le montant le plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement doublée et celui de l’indemnité conventionnelle « normale » doit être versé au salarié lors de son licenciement.

Enfin, si le salarié n’a pas soldé tous les congés payés qu’il avait acquis à la date de la rupture, l’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu par la Caisse d’assurance maladie, la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation estime que tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par l’accident ou la maladie du salarié, a le caractère de faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Le salarié qui invoque la faute inexcusable de l’employeur doit apporter la preuve que ce dernier avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures appropriées (exemple : avertissement préalable des salariés sur les dangers, accidents antérieurs similaires…).

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire que la faute de l’employeur ait été déterminante dans l’accident ou la maladie, il suffit qu’elle en soit une cause, peu important que d’autres fautes aient conduit au dommage.

Le droit à la reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter :
-    soit de l’accident
-    soit de la cessation du paiement de l’indemnité journalière
-    soit de la cessation de travail
-    soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Le plus récent de ces évènements doit être retenu pour le point de départ de la prescription.
La victime doit saisir sa Caisse primaire d’assurance maladie afin que cette dernière organise une procédure de conciliation avec l’employeur, en vue d’aboutir à un accord amiable entre les parties sur l’existence de la faute inexcusable et le montant des indemnités complémentaires.

Si le salarié victime et l’employeur ne trouvent pas d’accord amiable, c’est le tribunal des affaires de la sécurité sociale, saisi par la victime ou la CPAM, qui devra se prononcer.

Cordialement,
Virginie PUISAY