La rupture conventionnelle et la transaction

Vous êtes employeur ou salarié et vous décidez d'un commun accord  de mettre en place une rupture conventionnelle.

La loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau type de rupture négociée appelée « rupture conventionnelle » dont le régime est encadré par le code du travail contrairement au départ négocié qui n'est régi par aucune disposition légale et qui n'a plus vraiment de raison d'être depuis la mise en place de ce nouveau mode de rupture.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture en plein essor et très appréciée pour sa souplesse, les garanties qu'elle offre aux parties ainsi que son aspect financier.

De plus, elle permet au salarié qui remplit les conditions de bénéficier de l'allocation chômage.


Autre hypothèse :

Un contentieux est survenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail et vous êtes en conflit  sur le motif de la rupture (par exemple, le salarié conteste l’incompétence ou la faute reprochée ou bien considère que la sanction du licenciement est disproportionnée ou que le motif économique invoqué n’est pas réel et sérieux), sur les sommes dues, sur l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence.

Vous pouvez choisir de régler le différend par une transaction.

- Pourquoi ne faut-il pas confondre la rupture conventionnelle, la départ négocié et la transaction ?
- Que faut-il négocier dans ce mode de rupture ?
- Quelles sont les démarches à suivre par les parties ?
- Toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes est-elle possible ?
- Qu'en est-il du droit aux allocations chômage ?


Juridiquement, la rupture du contrat de travail peut intervenir :
 - Soit par une négociation entre le salarié et employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission : il s'agira soit de la rupture conventionnelle régie par les textes, soit du départ négocié non encadré par le code du travail.
- Soit par un licenciement ou une démission dont les conséquences financières seront réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux.

Pour connaître les règles concernant le départ négocié et la transaction, consultez les synthèses réalisées par nos juristes .

"Rupture conventionnelle - transaction"
en appelant le *

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici

* 1,35€ / appel + 0,34 €/min

Rupture négociée : nos documents à télécharger

Autres sujets sur la rupture négociée

Actualité sur la rupture négociée

Pas de rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile !

Le 24/08/2010
(...)Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque la rupture résulte des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde des emplois (article L 1237-16 du code du travail).Plus globalement, les dispositions légales relatives au licenciement économique étant d'ordre public, l'employeur ne peut pas faire abstraction de ces règles pour mettre en oeuvre une rupture conventionnelle. La procédure de licenciement s'imposera au salarié.

Rupture conventionnelle et salariée enceinte

Le 08/07/2010
(...)La circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié bénéficie pendant cette suspension d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle n'est admise, ce qui est le cas lorsque la salariée est en congé maternité. Toutefois, la question se pose quant à la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte qui n'est pas encore en congé maternité. Malheureusement, la loi reste silencieuse à ce sujet et la cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur ce thème. Cependant, la jurisprudence sur la rupture amiable nous permet d'avoir un avis sur la question. En effet, les juges ont toujours jusqu'à présent écarté la rupture amiable chaque fois que la loi imposait une procédure particulière pour le licenciement, c'est le cas par exemple pour les salariés déclarés inaptes d'origine professionnelle ou non (Cass. soc., 12 févr. 2002) et pour les femmes enceintes pour lesquels la loi interdit le licenciement même en dehors de la période de suspension du contrat (C.trav. art L. 1225-4) sauf exception.Peu importe que l'initiative de la rupture amiable provienne du salarié et non de l'employeur.Ainsi, la direction régionale des entreprises refuse en principe ce type d'homologation lorsque la salariée est enceinte.En tout état de cause, dès lors que l'employeur n'est pas averti de la grossesse de la salariée qui n'a aucune obligation de l'en informer et dès lors qu'elle n'est pas déclarée à la CAF et la CPAM, la direction régionale des entreprises n'a aucun moyen de vérifier l'état de grossesse de celle-ci.

DIF et rupture conventionnelle : quels sont vos droits ?

Le 06/07/2010
(...) Lors de la mise en place de la rupture conventionnelle, la question s'est posée de savoir si l'employeur était tenu de mentionner dans la convention de rupture, les droits acquis au titre du DIF et mettre ainsi le salarié en mesure de solliciter le bénéfice de ses droits, comme c'est le cas lors d'un licenciement.   La jurisprudence s'est récemment prononcée et considère que l'employeur doit mentionner les droits acquis au titre du DIF dans la convention de rupture, afin que le salarié puisse les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat (CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/4140)   En tout état de cause, le salarié peut lors de l'information annuelle à l'initiative de l'employeur demander à bénéficier de ses droits aux DIF entre la signature de la rupture conventionnelle et la date de rupture du contrat.   Par ailleurs, une réponse ministérielle du 23 mars 2010 (n°65621) indique que la transférabilité du DIF s'applique aux salariés qui font une rupture conventionnelle.
««»»

Pour accéder au service infotravail, vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer,
si ce n'est pas le cas cliquez-ici


 





Tous droits réservés © 1999-2010 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail

Interroger un juriste

Indemnité de licenciement

Conventions collectives

Informations retraite

Lettres types

Modèles de contrat de travail

Autres documents