La transaction
En cas de conflit entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction.
A quel moment la transaction doit-elle intervenir ?
Quels peuvent en être les objets ?
Quelles concessions, quelles indemnités ?
A quoi les parties renoncent-elles ?
Pour connaître les règles concernant la transaction, consultez la synthèse réalisée par nos juristes.
Les thèmes de notre synthèse à consulter:
- Moment de la transaction
- Conditions de validité de la transaction
- Conséquences de la transaction
"La transaction"
en appelant le
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos documents sur la transaction
Sujet :
TRANSACTION - LICENCIEMENT
Bonjour,
J'envisage de licencier un salarié en CDI (embauché le 01.02.08) car il a été agressir et violent (verbalement) à mon égard. Il prend des jours, fait des heures sup pour récupérer les jours prit et est difficilement gérable.
Mais, n'ayant pas cadrer correctement mes feuilles de mission technicien (je construit des piscines), je vais peiner pour prouver sa mauvaise foi.
Je l'ai mis à pied conservoire pour ces faits de violence et l'ai reçu ce matin en entretien préalable (il devait
veniraccompagné par un couseiller de la c.f.d.t. mais, celui-ci a eu a priori un impévu donc, l'entretien a été enregistré).
L'entretien terminé, l'enregistreur éteind,
il m'a proposé de faire une transaction.
C'est prétention ne sont pas excessive, si une transaction est correctement rédigé (par un expert-comptable), toutes poursuites ultérieures peuvent elle être abandonné par les 2 parties ?
Bonjour,
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître », conclu après la rupture définitive du contrat de travail.
Les juges admettent la validité de la transaction pour régler les conséquences de cette rupture à condition :
1) Qu’elle soit conclue une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive (c’est-à-dire, en cas de licenciement, une fois que le salarié a accusé réception de la lettre de notification du licenciement).
Attention : l’employeur doit être particulièrement vigilant en ce qui concerne la chronologie. Il doit veiller à ne pas dévoiler officiellement à son salarié le projet de transaction avant la rupture du contrat de travail, cause de nullité de la transaction.
2) Que les parties aient librement consenties
Le consentement du salarié ne doit pas être vicié. Il doit exister, être libre et résulter d’une volonté consciente.
3) Que les parties soient capables de transiger
Il faut être capable de transiger. Cela suppose notamment que le salarié soit majeur. Chaque partie peut se faire représenter, par un tiers qu’elle a mandaté. Il peut s’agir par exemple d’un avocat.
4) Qu’il existe un différend
Un différend réel doit exister entre le salarié et son employeur. Il est recommandé de préciser dans la transaction le motif de ce litige ainsi que les points de vue respectifs du salarié et de l’employeur.
5) Qu’il y ait des concessions réciproques
Il faut impérativement que salarié et employeur fassent chacun un sacrifice réel et chiffrable pour que la transaction soit valable.
Ces concessions doivent être effectives. Il n’y a pas de concession de la part de l’employeur lorsque le salarié se contente de bénéficier de ses droits, tirés de la convention collective par exemple.
S’agissant maintenant des effets engendrés par la signature d’une transaction :
Les points de litige réglés dans la transaction ne peuvent plus faire l’objet d’une action en justice ultérieure de la part du salarié ou de l’employeur.
Par contre, tout ce qui n’est pas mentionné dans cette transaction pourra toujours être contesté devant le juge.
De même, si l’une des deux parties ne respecte pas ses engagements, l’autre pourra demander au juge l’exécution forcée de la transaction ou sa résolution.
Cordialement,
Anne-Sophie F.
Service juridique Infotravail
Pour accéder au service infotravail, vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous : 
Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
