Redressement et liquidation judiciaire

Bonjour,

L’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) garantit, faute de fonds disponibles de l’employeur, le paiement des créances salariales résultant du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise.

Ce régime de garantie des créances salariales n'intervient qu'à titre subsidiaire. En effet, l'AGS n'intervient que lorsque le liquidateur judiciaire ne peut, faute de disponibilités dans les fonds de l’entreprise, payer la totalité ou une partie des salaires ou créances dues aux salariés.

Le mandataire judiciaire doit alors envoyer les relevés sur lesquels figurent les créances salariales et doit justifier que l'insuffisance de fonds est caractérisée.
Il est le seul à pouvoir demander la garantie de l'AGS : le salarié ne peut pas agir à sa place.

Si sa demande est accueillie, l'AGS versera directement au liquidateur judiciaire les sommes garanties, ce dernier les reversant ensuite aux salariés.

Les créances garanties, dans la limite des plafonds en vigueur, sont notamment (articles L.3253-8 à L.3253-13 du code du travail) :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

-    pendant la période d’observation
-    dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
-    pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.


Ainsi, toutes les sommes dues avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (salaire de base, indemnité de congés payés, remboursement de frais professionnels…) sont garanties par l’AGS dans la limite toutefois de :
-    6 fois le plafond mensuel  retenu pour le calcul des cotisations de chômage soit 69 240 € en 2010 si le contrat de travail a été conclu au moins 2 ans avant la date du jugement d’ouverture de la procédure ;
-    5 fois ce plafond, soit 57 700 € si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté.


En revanche, les créances résultant de la rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif) survenue après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont garanties par l’AGS (dans les mêmes limites que ci-dessus) que si la rupture est intervenue :
-    durant la période d’observation
-    ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
-    ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.

Si le salarié est privé des garanties de l’AGS parce-que le liquidateur n’a pas procédé au licenciement dans les délais impartis, il peut engager la responsabilité civile du liquidateur négligent (Cassation, chambre sociale, 6 juillet 1993).

Par ailleurs, lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, les salariés sont licenciés pour motif économique. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire n’entraîne pas, de fait, la rupture des contrats de travail, même en cas de fermeture ou de cessation d’activité de l’entreprise. La procédure légale de licenciement doit être respectée (convocation à un entretien préalable, notification du licenciement en respectant les délais légaux…).

Le salarié licencié ayant plus d’un an d’ancienneté a droit au bénéfice d’une indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité légale de licenciement (quel que soit le motif de licenciement) est fixé par l’article R.1234-2 du Code du travail. Ce montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Les années incomplètes de service sont prises en compte proportionnellement à leur durée.

De plus, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. La formule la plus avantageuse au salarié est retenue.

Par ailleurs, l’employeur qui licencie un salarié doit respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis est généralement fixée par la convention collective applicable à l’entreprise. A défaut de disposition conventionnelle, le Code du travail prévoit une durée de préavis selon l’ancienneté du salarié (article L.1234-1 du code du travail). Ainsi, lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, la durée minimale du préavis est de 2 mois. Durant le préavis, le contrat de travail doit s’exécuter au conditions normales. Cependant, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de faire exécuter le préavis au salarié, il doit lui verser en contrepartie une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est égal au salaires que le salarié aurait dû percevoir s’il l’avait effectué.

Exemple : salarié travaillant depuis mars 1980. Il a un préavis de 2 mois à effectuer. Il reçoit sa lettre de notification du licenciement le 15 juillet 2010. Le préavis court jusqu’au 15 septembre 2010. A cette date il aura 30 ans et ½ d’ancienneté. Son salaire moyen mensuel des 12 derniers mois est de 1650 € bruts.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement :
(1/5 x 1650 x 30.5) + (2/15 x 1650 x 20.5) =  14 575 €.

Cependant, lorsque la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un calcul plus favorable au salarié, c’est le montant de l’indemnité conventionnelle qui devra lui être versé.

De plus, si le salarié n’a pas soldé tous les congés payés qu’il avait acquis à la date de la rupture, l’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, si le licenciement économique est prononcé dans les délais impartis (durant la période d’observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire) les sommes dues au salarié au titre de son licenciement seront garanties par l’AGS.

Cordialement,
Virginie PUISAY