Le smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Le smic, (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum, en-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.
Le smic assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.
Le smic est un salaire horaire fixé par le Gouvernement.
Retrouvez l’ensemble des informations relatives au smic en consultant sur notre service, la synthése élaborée par nos juristes à partir des textes officiels en vigueur (code du travail, droit du travail, convention collective et jurisprudence) .
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Nos lettres types sur le smic
rémunération de mon salaire mensuel(smic)
Employée en tant que conducteur de machine niveau 3 échelon 1 horaire 151,67,mon salaire brut mensuel est actuellement de 1330.euros + prime d'ancienneté de 12 ans de 169,26 euros brut + prime variable (selon mois)GCV création valeur qui varie entre 50.euros et 100.euros brut.
MA QUESTION EST: mon salaire brut de 1330.euros par rapport au smic actuel est-il exact?d'après mon employeur,il n'est pas obligé de me régulariser mon salaire brut à celui de smic.
MERCI DE ME REPONDRE.
Bonjour,
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est égal à 1337,73 euros bruts par mois pour 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).
Le salaire de base du salarié rémunéré 1330 euros bruts n'atteint effectivement pas le SMIC. Mais d'autres éléments doivent être inclus dans le salaire de base pour vérifier que le SMIC est bien respecté par l'employeur.
Pour savoir si le salaire mensuel atteint le SMIC, il faut inclure dans les éléments de salaire à comparer :
-le salaire de base
-les majorations et primes diverses ayant le caractère de salaire : les primes de rendement individuelles ou collectives, les primes individuelles de productivité.
-les avantages en nature (sauf les remboursements de frais professionnels et des titres de transport dans la région parisienne).
Ainsi, si la prime variable « GCV création valeur » perçue par le salarié constitue bien une prime ayant le caractère de salaire, alors elle doit être incluse dans le salaire de base pour vérifier si le total atteint bien le SMIC.
En l'occurrence 1330 euros + 50 euros = 1380 euros bruts. Le SMIC est atteint.
En revanche, ne sont pas pris en compte comme salaire dans cette comparaison :
-les primes d'ancienneté
-les primes d'assiduité
-les primes de participation et d’intéressement
-les primes de 13ème mois, de vacances et de fin d’année (sauf si elles sont versées mensuellement)
-les gratifications discrétionnaires et aléatoires
-les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés
-les indemnités et remboursements de frais tels que primes d'outillage ou de salissure
-les primes de servitude (prime de froid, de travail de nuit…).
Ainsi, la prime d'ancienneté égale à 169,26 euros brut ne doit pas être prise en compte dans le calcul du salaire pour savoir si le SMIC est atteint.
Dans notre exemple, le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum légal.
Cordialement,
Anne-Laure M.
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