Votre salaire
Le salaire, rémunération due en échange de la prestation de travail, est librement fixé par accord entre le salarié et l'employeur. Toutefois, il existe un certain nombre de règles à respecter.
Nous vous proposons une information sur ces règles qu'il s'agisse de la détermination du montant du salaire, d'éventuelles primes et avantages en nature, de son paiement, du bulletin de paie et des cotisations sociales.
Pour vous informer sur l’ensemble de vos droits en tant que salarié ou employeur, consernant ce contrat, consultez la synthèse réalisée par nos juristes
Celle-ci aborde les thèmes suivants :
- Montant
- Cotisations sociales
- Primes
- Avantages en nature
- Paiement
- Bulletin de paie
en appelant le
Nos modèles de lettres sur le salaire
- Demande d'acompte sur salaire (2 modèles)
- Demande d'augmentation de salaire (2 modèles)
- Demande d'avance sur salaire
- Mise en demeure de verser les salaires impayés
- Réclamation du paiement d'heures supplémentaires - Entreprise sans jours RTT
- Réclamation pour heures supplémentaires - Entreprise avec jours RTT
Différence de salaire
Bonjour,
J'occupe un poste de commercial grands comptes dans une pme de 70 salariés depuis juillet 2000 (mon ancienneté dans l'entreprise est de 13 ans). Ma rémunération est composé d'un salaire fixe et d'un variable fonction des prises de commandes et de la marge générées. S'ajoute des primes trim et annuelles en fonction de l'atteinte et du dépassement des objectifs.A ma prise de fonction, mon salaire a été légèrement réévalué puis réévalué année par année afin de tenir compte de ma 'montée en compétence' dans le poste. Depuis 2000 et aujourd'hui encore il subsiste un écard d'environ 200 à 400 Euros brut/mois par rapport à mon collègue qui occupe exactement les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités. Autodidacte de 50 ans il possède un CAP d'electricien quant à moi j'ai 47 ans et un bac+2. Ma hierarchie justifie l'écard de salaire par l'ancienneté. Dois je procéder à un recours ? quelles sont mes chances ?
Merci d'avance
Bonjour,
Avertissement : Le service que nous proposons consiste en de l’information juridique et non en du conseil. En conséquence, nous ne pouvons vous indiquer la marche à suivre mais seulement vous exposer l’état du droit compte tenu de votre situation. Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas estimer vos chances de gagner devant le Conseil des prud’hommes.
Selon la loi, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération. L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Attention : Le principe « à travail égal, salaire égal » n’interdit pas pour autant des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale dès lors que celles-ci reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination. Au fil de la jurisprudence, les juges ont défini ces éléments de différenciation. Il peut s’agir d’une différence d’ancienneté et/ou d’expérience, d’un niveau de responsabilité différent, de la réalisation de tâches distinctes et/ou supplémentaires,…
En d’autres termes, l’employeur doit être en mesure de justifier au travers d’éléments objectifs la différence de traitement qu’il a introduit entre ses salariés. Or, l’ancienneté constitue un élément objectif : en cas de litige, l’employeur pourra donc justifier ce choix par ce critère.
Cordialement,
Anne-Sophie F.
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