Sanctions disciplinaires

L’employeur dispose non seulement du pouvoir de diriger le travail du salarié, mais aussi du pouvoir de le sanctionner.
Cependant, pour que la sanction soit valable, il faut pouvoir reprocher au salarié une faute disciplinaire.

Vous êtes salarié et faîtes l’objet d’une sanction disciplinaire :

Informez vous sur la notion de faute disciplinaire afin de savoir si votre comportement peut être valablement considéré comme une faute par votre employeur.

Vous êtes employeur et vous envisagez de sanctionner un salarié :

  • Son comportement est-il qualifiable de faute et pouvez vous le sanctionner valablement ?
  • Quelles sont les différentes sanctions qui peuvent être prises par l’employeur à l’encontre d’un salarié fautif ?
  • Quelle est la procédure disciplinaire à suivre pour prononcer la sanction ?
  • Quant au règlement intérieur, est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?
  • Quel est son rôle ?
  • En matière de surveillance des salariés, quelles sont les règles à respecter par l’employeur ?


Pour vous informer sur les questions relatives aux sanctions disciplinaires, consultez les synthèses réalisées par nos juristes .

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Autres sujets disponibles sur la sanction disciplinaire

Actualités sur les sanctions disciplinaires

L'avertissement par le biais de la boite mail, validation par les juges

Le 21/06/2010
(...)Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2010, un salarié avait reçu sur sa boite mail, un courrier de l'employeur faisant état de différents griefs à son égard. Quelques jours plus tard, l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié pour les mêmes motifs.Le salarié conteste cette procédure, estimant que le mail constituait un avertissement de l'employeur et qu'il ne pouvait être sanctionné une deuxième fois par ce dernier pour les mêmes motifs.Les juges reconnaissent que le courrier informatique constitue un avertissement. Dès lors, l'employeur ne peut engager de procédure disciplinaire sur les mêmes motifs.

La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis !

Le 29/03/2010
(...)La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.La rupture du contrat de travail est donc immédiate et par conséquent, prive le salarié d'effectuer un préavis.Ainsi, l'employeur qui accorde au salarié d'effectuer un préavis ne peut plus invoquer la faute grave pour licencier ce dernier.Désormais, la Cour de Cassation permet à l'employeur qui le souhaite d'accorder au salarié licencié pour faute grave une indemnité compensatrice du préavis non effectué sans pour autant que la qualification de la rupture ne soit remise en cause.

Sanctionner différemment pour une même faute

Le 19/03/2010
(...)  Lorsqu’il estime qu’un de ses salariés a commis une faute, l’employeur peut décider de le sanctionner. Il existe de nombreuses sanctions possibles allant, selon la gravité de la faute commise, du simple avertissement au licenciement.Quand plusieurs salariés ont participé à une même faute et qu’un seul salarié est sanctionné, ce dernier ne peut en principe contester la décision de l’employeur, sauf à prouver l’existence d’une discrimination telle que définie par la loi. En effet, et la Cour de Cassation le rappelle régulièrement, l’employeur a un pouvoir d’individualisation en matière disciplinaire, qui lui permet de sanctionner différemment les salariés ayant participé à une même faute, ou même de ne pas sanctionner certains d’entre eux.Sur ce fondement, la Cour de Cassation a récemment jugé que l’employeur peut très bien renoncer à licencier un salarié protégé bien qu’il ait obtenu l’autorisation de le faire par l’inspection du travail : cette mesure ne peut constituer en soi une discrimination vis-à-vis du salarié ayant concouru à la même faute.
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