La surveillance des salariés
L’employeur a-t-il le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail, notamment par la mise en place de procédés de surveillance ?
Peut-il constituer des dossiers sur les salariés?
Quelles règles doit-il respecter ?
Pour connaître les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de surveillance des salariés, consultez les synthèses réalisées par nos juristes .
- L'information des salariés sur le dispositif de surveillance
- Les dossiers constitués par l'employeur sur les salariés
en appelant le
gprs sur voiture de societe
Bonjours
je passe par ce petit mots , pour savoir si l'entreprise a le droit de nous installer un gprs sur leur véhicule avant qu'on sois informer par courrier de l'installation , un deux m'est responsable m'a prévenue verbalement par téléphone pour cette pose mercredi matin a 10h , suis je en droit de refuser si on doit être prévenue par courrier , de plus il dise qu'il ne sera pas en fonctionnement tout de suite, les connaissent depuis tout ses année , cela m'étonnerait beaucoup
Bonjour,
La géolocalisation permet aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des salariés par la localisation des véhicules qui leur sont confiés.
La géolocalisation porte sur des données à caractère personnel, dans la mesure où elle permet de connaître les déplacements d’un salarié. En conséquence, elle relève de la loi informatique et libertés. L’article L.1222-4 du code du travail précise « qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Toutefois, le code du travail n’impose aucun formalisme à l’employeur pour informer le salarié (courrier, note d’information sur le tableau d’affichage, note de service…). Un écrit est cependant recommandé.
De plus, la géolocalisation des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1). Ainsi l’utilisation d’un système de géolocalisation n’est pas justifiée lorsqu’un salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP, etc.).
En tout état de cause, elle ne doit pas conduire à un contrôle permanent du salarié concerné. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) considère que l’entreprise ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d’un salarié en dehors des horaires de travail de ce dernier.
Enfin , un dispositif permettant la géolocalisation des salariés via leur véhicule est un traitement automatisé de données à caractère personnel que l’employeur doit déclarer à la CNIL préalablement à sa mise en œuvre. L’employeur ne peut activer le système de géolocalisation qu’après avoir reçu le récépissé de la Commission. Tant que l’employeur n’a pas reçu le récépissé de sa déclaration et n’a pas informé les salariés, il ne peut pas collecter des informations. A défaut, la collecte de ces informations est considérée comme déloyale et le dispositif est inopposable aux salariés.
Ainsi, tant que l’employeur n’a pas déclaré le dispositif auprès de la CNIL et qu’il n’a pas informé les salariés sur la mise en place du système, il ne peut pas mettre en service la géolocalisation. Mais rien ne lui interdit de les installer à l’avance.
Cordialement,
Virginie PUISAY
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