Temps de travail: durée légale du travail

(...)Tout travail effectué entre 21 h et 6 h (ou entre 22 h et 7 h si la convention collective prévoit cette plage horaire) est considéré par la loi comme du travail de nuit. La loi accorde des compensations au travail de nuit, mais attention, celles-ci ne bénéficient qu’aux salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit, c’est-à-dire ceux qui effectuent pendant un temps minimum et de manière régulière des heures de nuit. Le travailleur de nuit a obligatoirement droit à une contrepartie en repos. La contrepartie en salaire ne peut être qu’un plus, éventuellement prévue par convention ou accord collectif. Et, contrairement au repos compensateur pouvant être alloué en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires, le repos accordé au travailleur de nuit ne peut être affecté sur un compte épargne-temps ou être monétarisé : il doit obligatoirement être pris par le salarié. Sauf convention ou usage plus favorable, les travailleurs de nuit occasionnels quant à eux n’ont droit à aucune compensation spécifique.

(...)Les sénateurs viennent d'adopter la proposition de loi relative au travail dominical. Aucune modification n'a été apportée au texte approuvé le 15 juillet dernier par les députés. Celui-ci réaffirme le principe du repos dominical tout en révisant le régime de certaines dérogations à ce principe. L'autorisation d'ouverture le dimanche est étendue à l'ensemble des commerces des communes touristiques et thermales. Dans ces zones, les salariés ne bénéficieraient d'aucune contrepartie obligatoire. Par ailleurs, de nouvelles dérogations au principe du repos dominical ont été ouvertes dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, appelés PUCE, des grandes agglomérations, telles que Paris, Lille ou Marseille. Les salariés concernés pourraient percevoir une rémunération doublée en cas de travail le dimanche, et se voir accorder un repos compensateur. Les députés socialistes souhaitent saisir le conseil constitutionnel estimant notamment que ce texte sera source d'inégalités salariales.

(...)A compter d'aujourd'hui, mardi 7 juillet 2009, la proposition de la loi relative au travail du dimanche doit être débattue à l'Assemblée.Des interprétations contradictoires persistent entre les députés de la majorité et et ceux de l'opposition sur la définition des «communes touristiques» dans lesquelles seraient accordées des dérogations au repos dominical.Certains proposent que la dérogation soit obtenue sur demande du maire de la commune et sur l'accord du Préfet, d'autres que des contreparties financières soient accordées au salarié et notamment le paiement double de la journée de travail.Les députés doivent se prononcer le 15 juillet prochain...affaire à suivre !