Le travail à temps partiel

Bonjour,

Selon la loi, est une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente par la convention collective.

Or, la convention collective des transports routiers prévoit justement des heures d’équivalence :

43 heures pour les personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance»

39 heures pour les autres personnels roulants (à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds).

Ainsi, les taxis ambulanciers ont une durée du travail égale à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.

Le salarié taxi ambulancier qui a une durée du travail mensuelle de 130 heures (soit 30 heures par semaine) travaille à temps partiel et non à temps complet. Toutes les heures effectuées au-delà de 130 heures par mois sont des heures complémentaires.

La convention collective prévoit que le salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite du tiers de sa durée contractuelle de travail.

Ainsi, le salarié pourrait effectuer au plus : 10 heures complémentaires par semaine.

Elle précise également que le recours aux heures complémentaires est subordonné à un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 ne donnent pas lieu à majoration de salaire. Elles sont payées au taux normal.

Seules les heures effectuées entre 1/10 et 1/3 sont majorées (25 %). Ce paiement ne peut pas être remplacé par un repos compensateur.

Ainsi, lorsque le salarié effectue 3 heures complémentaires de plus dans la semaine, elles sont payées au taux normal (8,950 euros de l'heure).

S'il effectue plus de 3 heures par semaine et maximum 10 heures par semaines, alors ces heures seront payées au taux majoré de 25% (11,18 euros de l'heure).

Enfin, lorsque le salarié effectue plus de 10 heures complémentaires par semaine, elles seront payées au taux normal, sans majoration de salaire. Mais le salarié pourra alors prétendre au versement de dommages et intérêts.

Si le salarié n'obtient pas le paiement de ses heures complémentaires, il pourra saisir le conseil de prud'hommes.

Cordialement,



Anne-Laure M.

Service juridique Infotravail

Bonjour,

Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont la durée du travail est inférieure (article L.3123-1 du code du travail) :
-    à la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures) ou à la durée fixer par la convention collective applicable à l’entreprise
-    à la durée mensuelle légale de travail (151,67 heures) ou conventionnelle
-    à la durée annuelle légale de travail, soit 1 607 heures par an, ou conventionnelle

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par le travailleur à temps partiel au-delà du temps de travail mentionné dans son contrat, mais en deçà de la limite de la durée légale ou conventionnelle.

Le volume d’heures complémentaires que peut effectuer un salarié à temps partiel est limité à :
-    1/10 de l’horaire hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat (article L.3123-17)
-    1/3 de l’horaire hebdomadaire ou mensuel si une convention collective étendue ou un accord d’entreprise le prévoit et octroie au salarié des contreparties.
Ces limites doivent être indiquées dans le contrat. En tout état de cause, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à travailler à temps complet.

Exemple : salarié à temps partiel travaillant 130 heures par mois :
-    1/10 de 130 heures = 13 heures de travail possible en tant qu’heures complémentaires, soit 143 heures au total
-    1/3 de 130 heures = 43 heures complémentaires si un accord le prévoit.

Les heures complémentaires sont rémunérées au même taux que les heures « normales ».

En principe, elles ne donnent pas lieu à une majoration de salaire sauf dans l’hypothèse où le contingent d’heures complémentaires est autorisé à 1/3 par mois. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 25% (dans notre exemple, les heures effectuées à partir de la 14ème heure jusqu’à la 43ème  seront majorées à 25%). En tout état de cause, il n’est pas permis de remplacer le paiement des heures complémentaires par du repos compensateur.

De plus, le salarié ne peut pas en principe refuser des heures complémentaires si l’employeur respecte les limites légales.

Cependant, si les limites sont dépassées, le salarié peut refuser de les effectuer sans commettre de faute, de même si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance de 3 jours.

Cordialement,
Virginie PUISAY