Code du travail

Vous souhaitez avoir des précisions
en droit du travail : licenciement, démission, congés, contrat de travail...

Consultez les rubriques qui vous concernent !

Interrogez un juriste

Vous rencontrez des difficultés dans votre travail, ou vous voulez connaitre vos droits ? L'inspection du travail ne peut vous répondre?

Interrogez l'un de nos juristes pour obtenir une information claire et rapide.

Découvrez notre service en ligne de questions/réponses


Modèles de lettres & contrats de travail

lettre de démission , demande de congés maternité , modèle de contrat à durée indéterminée , etc...

Téléchargez le modèle de lettre ou le contrat type adapté à votre situation !


Questions d'actualité

Mise à la retraite d'office par l'employeur : à partir de 70 ans désormais !

La mise à la retraite est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Juridiquement, elle s'oppose au départ en retraite, dont la décision appartient au salarié exclusivement. Jusqu’au 31 décembre 2008, la mise à la retraite d’office était possible si le salarié pouvait prétendre à une pension de vieillesse à taux plein et était âgé d’au moins 65 ans. Par dérogation, la mise à la retraite pouvait intervenir entre 60 et 65 ans, si un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un nouveau dispositif a été mis en place.

Les entreprises se préparent à la grippe A

La France vient d’atteindre les 1000 cas avérés de grippe A/H1N1. Pour le moment, dans la très grande majorité des cas, la maladie reste bénigne. Toutefois, de nombreux spécialistes s’accordent à prédire une propagation du virus de la grippe A dès l’automne. La France, actuellement en phase épidémiologique 5A signifiant une extension des cas dans au moins deux pays non limitrophes, pourrait donc bien passer au stade 6 de pandémie dès la rentrée. Dans un contexte économique déjà morose, le Ministère du travail n’a pas tardé à anticiper les retombées de cette situation sanitaire sur le fonctionnement des entreprises.

Les congés payés : vos droits

L’approche de l’été est l’occasion de faire le point sur les congés payés dont chaque personne titulaire d’un contrat de travail bénéficie. Un exemple pratique vous permettra d’en savoir un peu plus sur ce droit à congé, régi par des règles complexes, souvent source de confusions.

Le chômage partiel

Devant les difficultés posées par le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui sont contraintes de réduire le temps de travail de leur personnel, voire même de suspendre totalement leur activité. Si l’immobilier et l’automobile sont les secteurs les plus touchés par la crise, d’une manière générale, les entreprises du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration et du transport traversent également une période noire. Afin de compenser la perte de rémunération subie par les salariés mis au chômage technique, un dispositif d’indemnisation existe. Des mesures particulières permettant une plus grande prise en charge ont été adoptées fin 2008, puis revues à la hausse encore plus récemment…

La convention de reclassement personnalisé

La crise économique et financière se traduit actuellement par de nombreux licenciements économiques. Les entreprises de moins de 1000 salariés sont tenues de proposer aux salariés, dont le licenciement économique est envisagé, une convention de reclassement personnalisé (CRP). Quels sont les tenants et les aboutissants de cette convention et quels sont les droits des salariés ?

Salarié et Mobilité : le changement de lieu de travail peut il être imposé au salarié ?

Le lieu de travail est très souvent mentionné dans le contrat de travail. Dès lors, l\'employeur peut-il, de son propre chef, affecter le salarié à un autre endroit ? Pour répondre à cette question et, en l\'absence de précisions dans la loi, les juges ont établi les règles entourant la mutation du salarié. Ainsi, dans certaines hypothèses, l\'employeur peut imposer un changement de lieu de travail, mais dans d\'autres, il ne peut en faire que la proposition au salarié...

Un mode de rupture du CDI qui a la côte : la rupture conventionnelle

Près de deux ans après son apparition, la rupture conventionnelle est largement utilisée, dans tous les secteurs. Si la rupture amiable du contrat de travail était déjà possible avant la loi du 25 juin 2008, elle n’était en revanche pas réglementée : les parties définissaient librement les conditions de départ du salarié de l’entreprise, sans cadre juridique. Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le départ négocié du salarié est désormais possible dans le cadre de la « rupture conventionnelle », alternative au licenciement ou à la démission, où chaque partie y trouve un intérêt. En voici les grandes lignes :

CNE la fin ?

La fin du CNE? Le Gouvernement prend de nouvelles mesures ...

News droit du travail

Période d’essai : attention aux abus

Le 05/02/2010
(...)En dépit du cadre légal entourant la période d’essai depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat pendant l’essai n’a pas à être motivée : sous réserves de ne pas commettre d’abus, l’employeur n’a pas à indiquer les raisons qui l’ont poussé à ne pas garder le salarié. L’employeur doit toutefois demeurer prudent.La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de reconnaître un abus de l’employeur (arrêt de la chambre sociale du 6/01/2010, n°08-42826). Dans cette affaire, le salarié avait une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois, débutant le 7 avril. Par lettre du 14 juin, l’employeur l’informait du renouvellement. Or, le 5 juillet, soit avant l’expiration de la période d’essai initiale, l’employeur mettait un terme au contrat.Les juges ont estimé que l’employeur avait commis un abus en rompant la période d’essai avant l’échéance initiale, alors qu’il venait de la renouveler, et sans que le salarié n’ait pu bénéficié de l'intégralité de la formation prévue à son contrat de travail et nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Certificat de travail : mention obligatoire du droit au DIF

Le 03/02/2010
(...)Jusqu'à présent, l'employeur était tenu, chaque année, d'informer le salarié par écrit, du total de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Le salarié acquiert effectivement une crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais sa mise en oeuvre nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le choix de l'action de formation.La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie va plus loin. Elle impose désormais à l'employeur de mentionner sur le certificat de travail, remis au moment de la rupture du contrat, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer toute ou partie d'une action de formation.Cela s'explique notamment en raison de la «portabilité» du DIF qui existait déjà.En effet, le salarié peut, en cas de rupture de son contrat de travail (démission légitime, rupture conventionnelle ou licenciement sauf faute grave ou lourde), demander à bénéficier d'un bilan de compétence, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation. Celle-ci s'effectuerait pendant la période de chomage ou chez un nouvel employeur.

Aide à l'embauche de stagiaires : valable encore 6 mois !

Le 28/01/2010
(...)Le 30 juin 2010 est la date limite pour les employeurs qui souhaitent embaucher des stagiaires en contrat à durée indéterminée et bénéficier ainsi d'une prime de 3 000 euros.Cette embauche est toutefois soumise à conditions :-le jeune doit avoir moins de 26 ans -il doit avoir effectué un ou plusieurs stages pour une durée d'au moins 8 semaines au sein de cette même entreprise-le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009-la durée du travail proposée dans le CDI doit être au moins égale à un mi-temps

Indemnités journalières soumises à impôt en cas d’accident du travail

Le 27/01/2010
(...)  Comme annoncé il y a quelques mois, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont, depuis le 1er janvier 2010, soumises à impôt. Il ne s’agit pas d’un assujettissement total mais partiel : les indemnités sont imposables pour moitié.Avant cette date, les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient, contrairement aux indemnités journalières de maladie simple, totalement exonérées d’impôt.Désormais, le salarié devra déclarer le montant des indemnités journalières perçues à partir des informations communiquées par sa CPAM, qu’il y ait subrogation ou non.

Entretien professionnel obligatoire pour les seniors

Le 21/01/2010
(...)  La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a instauré des mesures ayant pour but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés.A ce titre, elle prévoit l’obligation, pour les entreprises de 50 salariés ou plus, d’organiser un entretien professionnel, dans l’année qui suit les 45 ans du salarié.Cet entretien, dont l’initiative revient à l’employeur, permet au salarié d’être informé sur ses droits en matière de formation, en particulier sur sa possibilité d’effectuer un bilan de compétences, un bilan d’étape professionnel, ou une action de professionnalisation. Ainsi, le salarié aura l’occasion de faire le point avec son employeur sur ses compétences, sa situation dans son poste et ses projets professionnels.

Modification du régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite

Le 13/01/2010
(...)Jusqu'à maintenant, les indemnités de départ à la retraite, départ initié par le salarié, étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros. Seule la partie supérieure à ce seuil était soumise à l'impôt.La loi de finances pour 2010 supprime cette exonération partielle.Ainsi, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010 sont soumises en totalité à l'impôt sur le revenu. Rappelons que ces indemnités entrent également dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.En revanche, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeurent totalement exonérées d'impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations sociales.

Indemnité de rupture conventionnelle

Le 11/01/2010
(...)A la lecture de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, seule l’indemnité légale de licenciement est obligatoire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci est calculée de la manière suivante :(1/5 x salaire brut moyen x nombre total d’années d’ancienneté) + (2/15 x salaire brut moyen x nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans)Mais, depuis le 28 novembre 2009, toutes les entreprises dont l’activité est représentée par une fédération patronale relevant du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA, qu’elles soient adhérentes ou non, sont tenues de verser l’indemnité de licenciement prévue par leur convention collective si celle-ci s’avère plus favorable pour le salarié.Cette obligation s’appliquait déjà aux entreprises adhérentes depuis le 17 juin 2009.Désormais, seules les entreprises des secteurs non couverts par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 - comme l’agriculture, le secteur sanitaire et social,… - ne sont pas tenues de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement même si elle est plus favorable que l’indemnité légale.

Employés de maison : augmentation du salaire minimum

Le 30/12/2009
(...)  Selon le principe de la liberté contractuelle, le salaire est librement négocié entre les parties au moment de l’embauche. Toutefois, il ne peut être inférieur au SMIC (8,86 € bruts de l’heure à compter du 1er janvier 2010), ni au minima conventionnel.La convention collective des salariés du particulier employeur a fait l’objet d’un avenant applicable depuis le 1er décembre 2009, revalorisant le salaire minimum. Désormais, chaque employé de maison doit percevoir au moins 8,91 € bruts par heure de travail effectif.Il faut y ajouter la majoration de 10% au titre des congés payés lorsque le salarié est payé par CESU, ainsi que la majoration d’ancienneté due à partir de 3 ans passés au service du même employeur.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2010

Le 17/12/2009
(...)  Le 1er janvier 2010, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,5%.Cette augmentation annuelle, qui est fonction de l’évolution des prix à la consommation, a habituellement lieu chaque 1er juillet. Désormais, elle s’effectuera au 1er janvier de chaque année.Le salaire minimum passe de 8,82 € à 8,86 € bruts de l’heure, soit 1343,8 € bruts par mois pour un temps plein. Cette évolution à minima est fortement critiquée par les syndicats qui dénoncent la baisse du pouvoir d’achat des smicards, face à l’augmentation constante du coût de la vie.

Congé paternité : gare au délai de 4 mois !

Le 16/12/2009
(...)Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité.Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Seuls deux cas permettent un report : le salarié peut bénéficier de son congé paternité au-delà des 4 mois suivant la naissance en cas d’hospitalisation de l’enfant, ou s’il bénéficie du congé postnatal suite au décès de la mère.La Cour de Cassation vient catégoriquement de refuser le bénéfice de l’indemnisation d’un congé paternité pris plus de 4 mois après la naissance, en dépit d’un cas de force majeure. Dans cette affaire, le salarié avait produit une attestation de son employeur indiquant qu’il lui était impossible de laisser partir le salarié avant l’expiration du délai de 4 mois en raison d’un manque de personnel préjudiciable à l’entreprise. Pour autant, selon les juges, au-delà du délai de 4 mois, il ne peut prétendre être indemnisé par la sécurité sociale pendant son congé.
««»»

Newsletter

Inscrivez vous pour la recevoir !

Conventions Collectives

Votre convention collective améliore vos droits par rapport au code du travail.

Vous pouvez consulter la votre dès maintenant!




Hôtels Paris | Audivox | Impots | Actualité Automobile | Pieces Auto | Concours Fonction Publique | Resultat Bac 2009 | Argus | Retraite



Tous droits réservés © 1999-2010 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail

Interroger un juriste

Indemnité de licenciement

Conventions collectives

Informations retraite

Lettres types

Modèles de contrat de travail

Autres documents