INFORMATIONS EDITEUR
Infotravail.com est édité par la Société AUDIVOX Editions 133 rue vauban 69006 LYON
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Toute personne physique ou morale qui accède et / ou utilise l’un quelconque des services et produits proposés par la Société Audivox sur le site Infotravail accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d'utilisation définies ci-dessous.
1/Propriétés des informations et produits commercialisées
La Société Audivox accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des informations collectées sur les sites qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage exclusivement privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L’utilisateur ne pourra les soumettre à une autorisation sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Il s’interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées.
Toute action contraire exposerait l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s’être rendu coupable du délit de contrefaçon. La Société d’édition Audivox conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables sur les bases de données.
2/ Objet de la prestation
a) Général (synthèses, dossiers, contenu accessible en ligne ou par émulateur minitel, modèles de lettres et contrats, service « interroger un juriste »)
- La Société Audivox renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet www.infotravail.com, sur l’état du droit français et/ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.
Ces prestations se limitent donc à de l’information juridique qui se définit comme suit :
- information générale des personnes sur leurs droits et obligations
- orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi
- diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit (explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).
- Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et reflètent le dernier état connu du droit.
Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie.
- De plus la Société Audivox est tenue par une obligation de moyens mais non par une obligation de résultat. La réponse à la question est fonction de son libellé et des informations communiquées par l'utilisateur. Elle doit donc être formulée de la manière la plus précise et complète possible.
Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.
Si toutefois, la responsabilité de la Société Audivox était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation, soit 25 euros.
b) Spécificités du service « interroger un juriste »
- Lorsque, pour une raison quelconque, la Société Audivox ne sera pas en mesure de fournir la réponse notamment parce que celle-ci est sans rapport avec la législation sociale ou s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.
- Il est rappelé qu’une seule question ne pourra être posée à la fois sur le service « interroger un juriste » réglé par carte bancaire, comme sur le service questions- réponses via minitel classique ou connexion d’un émulateur minitel.
Les juristes de la Société Audivox se réservent le droit de ne pas donner suite aux questions adjointes à la première et/ou aux questions supplémentaires ou incidentes sans lien direct avec la question principale.
L’utilisateur qui pose directement sa question sur le site Infotravail aura la possibilité d’obtenir un complément éventuel à la réponse reçue, étant entendu que le complément sollicité ne pourra avoir qu’un lien direct avec la question initiale et/ou la réponse donnée.
Cette option vise à obtenir une précision éventuelle sur la réponse fournie, mais ne permettra pas l’utilisateur de poser une question différente.
Les juristes du service « interroger un juriste » se réservent ainsi le droit de ne pas répondre à une toute autre question qui serait posée dans le cadre de cette demande de complément.
- Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la demande.
3/Responsabilités
Réseaux internet, connexion de l’abonné
La Société Audivox ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné et, plus généralement, des performances techniques d'Internet. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par la Société Audivox. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.Infotravail.com ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.
Force majeure
En outre, la Société Audivox est exonérée de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu’elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe
4/ Facturation et modalités de paiement
Les règlements par utilisation des services minitel (via acces direct par émulateur) et audiotel ne permettent pas de délivrer une facture au client, ces montants étant directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.
• Connexion via émulateur minitel facturé 1,41 € TTc/min.
• Appel Audiotel facturé 1 € 35 l'appel puis 0,34 € la minute.
En revanche, pour les règlements par carte bancaire, la Société Audivox pourra établir une facture à la demande du client après vérification par la Société Audivox de la réalisation de la transaction. Toute demande de facture devra indiquer les noms et adresses de délivrance et être transmise à l’adresse internet suivante : contact@audivox.fr.
5/Rétractation de l’utilisateur
Les produits donnant lieu à une prestation immédiate et donc délivrés instantanément par consultation en ligne (minitel classique, émulateur minitel ou W-HA) ou téléchargement (appel via numéro surtaxé), ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas manifeste de dysfonctionnement technique imputable à la Société Audivox des services précités. Les produits et services délivrés via carte bleue ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation dès l’instant où le règlement a été enregistré par la Société Audivox, sauf erreur manifeste de manipulation commise par l’utilisateur et reconnue comme telle par la Société Audivox tel le cas de double règlement pour une seule et même question.
6/ Clause attributive de juridiction et réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.
Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l’adresse suivante contact@audivox.fr.
7/Interruption et maintenance
La Société Audivox se réserve la possibilité d’interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l'utilisateur accepte renonce à toute réclamation à ce titre.