inspection du travail de franche conté

Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre  à la retraite et ce dernier avait accepté. La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite. La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise. Son employeur lui a demandé de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salariée a été licenciée pour avoir refusé d'exécuter une partie de son activité au 2e magasin. La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements". Le licenciement était donc injustifié. Cass. Soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224

Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal. Une salariée avait accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. Le tribunal correctionnel a relaxé ce dernier, estimant que les faits n'étaient pas établis.Suite à cette décision, la Cour de cassation précise que le Conseil des prud'hommes ne peut pas méconnaître ce jugement et accorder des dommages et intérêts à la salariée. A défaut, il violerait le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 03-46839