inspection du travail

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L’Inspection du travail a pour mission de:

Contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité,
Concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs, favoriser la négociation,
Conseiller et d’informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations.

Force est de reconnaître qu'il est difficile pour un salarié ou un employeur de se faire conseiller dans les meilleurs délais par l'inspection du travail, en effet celles-ci ne disposent que de 427 inspecteurs du travail et 815 contrôleurs, soit 1 250 agents de contrôle pour 15 millions de salariés du privé ...

Notre service se propose donc à vous comme un complément d'informations rapide et simple à consulter et un moyen pratique pour poser une question à un juriste en droit social.



Interroger un juriste

Actualités droit du travail

> 16-03-2007:
Mise à la retraite et accident du travail

Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle. Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre  à la retraite et ce dernier avait accepté. La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite. La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.

> 10-01-2007:
Clause de mobilité: la liberté de l'employeur est limitée

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise. Son employeur lui a demandé de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salariée a été licenciée pour avoir refusé d'exécuter une partie de son activité au 2e magasin. La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements". Le licenciement était donc injustifié. Cass. Soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224

> 17-11-2005:
Harcèlement sexuel : autorité de la décision du juge pénal

Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal. Une salariée avait accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. Le tribunal correctionnel a relaxé ce dernier, estimant que les faits n'étaient pas établis.Suite à cette décision, la Cour de cassation précise que le Conseil des prud'hommes ne peut pas méconnaître ce jugement et accorder des dommages et intérêts à la salariée. A défaut, il violerait le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 03-46839

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