la médecine du travail

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier a apporté des modifications, en matière sociale, dans divers domaines. Un point n'a pourtant pas fait l'objet de nombreux développements. Il est toutefois important de la préciser. C'est celui de l'indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident du travail. Désormais, la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur n'est plus de 3 ans mais d'un an seulement. Cette condition s'applique aussi bien pour l'indemnisation légale de la maladie et des accidents non professionnels que pour l'indemnisation légale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ailleurs, le décret pris pour l'application de la présente loi abaisse le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie non professionnelle : celui-ci passe de 10 jours à 7 jours. Le salarié est désormais indemnisé par l'employeur dès le 8ème jour d'arrêt.

Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour. La mention « sorties libres » n'est donc plus autorisée. Mais les nouveaux imprimés de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette réforme est donc pour l’instant difficile à appliquer. Et ce d’autant plus que salariés et employeurs ne sont pas nécessairement informés de cette nouvelle législation. Il est donc délicat de sanctionner un salarié qui serait absent lors d’une contre-visite médicale, mais qui respecterait l’arrêt de travail « sorties libres » émis par son médecin.

Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s’absenter. Les sorties sont autorisées de 10h à 12h et de 16h à 18h. La Cour de cassation décide que lorsque le médecin traitant a porté sur l'arrêt de travail la mention «sorties libres», le salarié qui se conforme à cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Dès lors, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d’absence du salarié lors d’un contrôle. Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2006