demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
Définition:
Ce courrier vous permet de demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Il doit être adressé à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Important:
Cette lettre a été élaborée par nos services juridiques en conformité avec les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-14 du Code du travail et précise le délai d'envoi à respecter.
Pour télécharger ce modèle de lettre 2 appels sont nécessaires
Paiement téléphonique (fixe ou portable)
*Seul le coût de la communication vous sera facturée (1 € 35
l'appel puis 0,34 € la minute) sur votre facture téléphonique.
Pas de carte bancaire demandée. Paiement electronique sécurisé.
Besoin d'un autre modèle de lettre ?
Besoin d'un autre modèle de lettre ?
Newsletter
Consultez les réponses à vos
questions :
> Mot de passe oublié
Tous droits réservés © 1999-2008 Infotravail
