dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale
dénonciation d'une clause de non-concurrence illégale
Définition:
Ce courrier vous permet de contester la légalité à vos yeux douteuse de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat de travail.
Vous rappelez ainsi à votre employeur l'ensemble des conditions de validité d'une telle clause et réclamer son annulation ou sa renégociation.
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Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
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